Diagnostic sécurité piscine en région PACA (13, 83, 06, 84) : les 4 dispositifs homologués NF P90-306 à 309

Quelles sont les obligations de sécurité piscine lors de la vente ou de la location d'une villa en PACA ?

Toute piscine privée à usage individuel ou collectif, de plein air, dont le bassin est totalement ou partiellement enterré, doit être équipée d'au moins un des quatre dispositifs normalisés AFNOR (barrière NF P90-306, alarme NF P90-307-1, couverture/volet NF P90-308 ou abri NF P90-309). Le non-respect de cette obligation est puni de 45 000 € d'amende et engage la responsabilité pénale du propriétaire en cas de noyade.

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Quelles piscines sont soumises au contrôle de sécurité obligatoire en région PACA ?

Depuis la loi du 3 janvier 2003 codifiée aux articles L.134-10 et R.134-55 à R.134-59 du Code de la construction et de l'habitation, toutes les piscines privées de plein air dont le bassin est totalement ou partiellement enterré doivent être pourvues d'un dispositif de sécurité normalisé visant à prévenir le risque de noyade des jeunes enfants de moins de cinq ans. En région Provence-Alpes-Côte d'Azur, cette réglementation s'applique aussi bien aux piscines maçonnées traditionnelles, aux piscines coques polyester, aux bassins à débordement sur les collines de Nice ou de Toulon qu'aux « bassins d'agrément » transformés en piscines de baignade dans les mas provençaux autour d'Aix-en-Provence et d'Avignon.

En revanche, trois catégories de bassins restent exclues du champ de l'obligation légale : les piscines situées à l'intérieur d'un bâtiment (piscines intérieures chauffées, par ailleurs prises en compte dans les besoins spécifiques lors d'un audit énergétique), les piscines posées intégralement hors-sol (bois ou tubulaires démontables, à condition qu'aucune terrasse maçonnée ou en bois n'en affleure la margelle comme une piscine enterrée) et les établissements de natation surveillés en permanence par un maître-nageur diplômé.

Lors d'une vente immobilière, le notaire exige de mentionner dans le compromis et dans l'acte authentique la nature exacte du dispositif de sécurité installé et l'existence d'une attestation de conformité délivrée soit par le fabricant/installateur d'origine, soit par un contrôleur technique ou un diagnostiqueur immobilier certifié.

Les 4 normes AFNOR passées au crible : NF P90-306, 307-1, 308 et 309

Lors de sa visite sur site, le diagnostiqueur immobilier ne se contente pas de constater visuellement la présence d'un équipement au bord du bassin : il vérifie point par point que l'installation sur place respecte les prescriptions d'installation, de fonctionnement et de marquage de la norme AFNOR correspondante.

1. Les barrières de protection (NF P90-306) : la clôture (verre trempé, fer forgé, aluminium ou filet souple tendu) doit mesurer au minimum 1,10 mètre de hauteur entre deux points d'appui, être implantée à au moins 1 mètre du plan d'eau pour permettre la circulation, ne présenter aucune aspérité permettant l'escalade et comporter un portillon d'accès muni d'un système de verrouillage à double action (deux gestes simultanés ou consécutifs) avec fermeture automatique.

2. Les alarmes de détection d'immersion ou périmétriques (NF P90-307-1 et décret n° 2009-873) : c'est le dispositif le plus répandu en PACA, mais aussi celui qui génère plus de 70 % des non-conformités lors des diagnostics avant-vente ! Pour être conforme, la centrale d'alarme doit porter la mention NF P90-307-1, émettre une puissance sonore d'au moins 100 décibels à 1 mètre, se réactiver automatiquement dans les 15 minutes suivant la fin de la baignade, et être positionnée de telle sorte qu'aucun point d'accès au bassin ne soit distant de plus de 7 mètres de la sonde (ce qui impose deux alarmes sur les grands bassins de 12 x 6 m ou les piscines de forme libre en haricot).

Volets roulants, bâches à barres (NF P90-308) et abris (NF P90-309) : les erreurs fréquentes

3. Les couvertures de sécurité et volets roulants (NF P90-308) : très appréciés en Provence pour limiter l'évaporation de l'eau sous l'effet du mistral et de la canicule (jusqu'à 15 m³ d'eau économisés par été), les volets roulants immergés ou hors-sol et les bâches à barres quatre saisons doivent supporter le franchissement d'un adulte de 100 kg sans déchirure ni désolidarisation des fixations. Attention : une simple bâche à bulles d'été (bâche solaire isotherme) ou un filet à feuilles d'hivernage non certifié NF P90-308 n'est jamais un dispositif de sécurité homologué et entraîne un rapport de non-conformité immédiat.

Lors du contrôle d'un volet roulant, le diagnostiqueur vérifie le fonctionnement du contacteur à clé (qui doit obligatoirement être à maintien d'action avec vue directe sur l'intégralité du bassin pendant la fermeture), ainsi que la présence et le bon état des sangles de verrouillage anti-soulèvement en bout de course. Si les boucles en plastique ont cassé sous l'effet des UV et du chlore, le volet est déclaré non conforme jusqu'au remplacement des pontets de sécurité (coût moyen : 40 à 90 €).

4. Les abris de piscine (NF P90-309) : qu'il soit télescopique, bas ou haut, l'abri doit clore intégralement le bassin, résister à des vents de 100 km/h (critère crucial dans la vallée du Rhône et sur le littoral varois) et disposer d'un système de verrouillage inaccessible aux enfants de moins de cinq ans.

Location saisonnière (Airbnb, Abritel) d'une villa avec piscine en PACA : un risque pénal majeur

Si lors d'une vente immobilière un vendeur et un acquéreur peuvent contractuellement convenir chez le notaire que le bassin est vendu avec une alarme hors d'usage à charge pour l'acheteur d'installer un dispositif conforme dès la remise des clés, aucune dérogation n'est possible en location, qu'il s'agisse d'un bail annuel ou d'une location de vacances à la semaine.

Chaque été, les départements du Var (83), des Bouches-du-Rhône (13), des Alpes-Maritimes (06) et du Vaucluse (84) arrivent malheureusement en tête des statistiques nationales d'accidents de baignade en piscine privée publiées par Santé publique France. En cas d'accident corporel ou de noyade d'un enfant lors d'un séjour locatif dans votre villa à Saint-Raphaël, Saint-Rémy-de-Provence, Cassis ou Grasse, le parquet ordonne immédiatement une expertise judiciaire du dispositif de sécurité.

Si l'alarme avait ses piles retirées pour éviter les déclenchements intempestifs les jours de mistral, si elle n'était pas fixée à la margelle par ses chevilles d'ancrage, ou si le portillon de la barrière ne se refermait plus automatiquement, le propriétaire bailleur (et le cas échéant l'agence ou la conciergerie gestionnaire) s'expose à l'amende légale de 45 000 € prévue par l'article L.152-12 du CCH, ainsi qu'à des poursuites correctionnelles pour blessures ou homicide involontaire par violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité.

Combien coûte le diagnostic sécurité piscine en PACA et comment préparer la visite ?

Commandé seul en dehors d'une transaction, un diagnostic de conformité sécurité piscine coûte entre 90 € et 130 € TTC en région PACA. En revanche, lorsqu'il est intégré au sein d'un pack complet de vente ou de location aux côtés du DPE, de l'ERP, du diagnostic termites et du diagnostic électricité, la plupart des cabinets certifiés de notre réseau le facturent en option entre 45 € et 75 € TTC seulement.

Pour réussir votre diagnostic du premier coup avant le passage de l'expert à Marseille, Toulon, Nice, Aix-en-Provence ou Avignon, effectuez ces quatre vérifications simples quarante-huit heures avant le rendez-vous : 1) assurez-vous que la piscine est en eau au niveau normal d'utilisation (une alarme à immersion ne peut pas être testée et certifiée si le niveau d'eau est abaissé en hivernage sous les skimmers !) ; 2) remplacez les piles alcalines ou la batterie de l'alarme et testez la sirène ; 3) vérifiez que toutes les sangles périmétriques de la bâche à barres ou du volet roulant sont bouclées et intactes ; 4) préparez la notice d'utilisation et le certificat de conformité du fabricant. Comparez dès maintenant les offres sur notre page devis diagnostics maison en PACA.

L'essentiel

En région PACA (04, 05, 06, 13, 83, 84), toute vente ou mise en location (annuelle ou saisonnière) d'une villa dotée d'une piscine enterrée ou semi-enterrée non close exige la présence et le bon fonctionnement d'au moins un dispositif de sécurité certifié AFNOR (barrière NF P90-306, alarme NF P90-307-1, couverture/volet NF P90-308 ou abri NF P90-309), sous peine d'une amende de 45 000 € et d'une mise en cause pénale directe du propriétaire en cas d'accident.