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Étiquette DPE · Location interdite

DPE classe G : interdiction de louer et issues

Un logement classé G ne peut plus être proposé à la location depuis le 1er janvier 2025 : c'est la seule classe déjà sortie du marché locatif. Son loyer est gelé depuis le 24 août 2022 et sa vente exige un audit énergétique depuis le 1er avril 2023. Restent trois issues, rénover, vendre ou occuper le bien, et le choix se fait rarement sur la seule étiquette.

Écrit par Paul Arrial · Co-fondateur de FutureFrame · Expert investissement immobilier

La classe G, concrètement

Derrière la lettre G, deux bornes chiffrées : plus de 420 kWh/m²/an d'énergie primaire consommée, et plus de 100 kg CO₂/m²/an d'émissions. Sur le document remis par le diagnostiqueur, cette combinaison se lit « logement extrêmement peu performant ».

Cette lettre marque le dernier niveau de l'échelle : ni isolation, ni équipement performant, souvent un chauffage d'appoint ou une chaudière en fin de vie. Dans les six départements, le cas le plus fréquent est la maison de village ou le mas jamais isolé, murs en pierre, toiture d'origine, convecteurs ajoutés au fil des ans pièce après pièce.

La classe est celle de la moins favorable des deux échelles, et beaucoup de logements y figurent par leurs émissions : le fioul encore en place dans l'arrière-pays y suffit à lui seul. Une même maison peut alors gagner deux crans par le seul remplacement du générateur, sans qu'on touche à l'enveloppe, ce qu'un audit énergétique établit avant tout engagement.

Le comportement estival de ces logements est très variable et ne se déduit pas de la lettre. Une bâtisse en pierre à forte inertie peut être classée au dernier niveau et rester tenable en août, tandis qu'un logement sous toiture non isolée cumule les deux défauts. L'indicateur de confort d'été porté par le rapport est informatif et n'entraîne aucune obligation.

Le poids de la classe G sur les six départements

Notre extraction régionale de la base ADEME compte 1 235 647 diagnostics ; 21 636 d'entre eux aboutissent à la lettre G, ce qui en fait 1,8 % des logements diagnostiqués de la région.

Lisez ce pourcentage pour ce qu'il mesure : les biens passés entre les mains d'un diagnostiqueur depuis juillet 2021, donc surtout ceux qui se vendent ou se louent. Le parc total, résidences secondaires fermées l'hiver comprises, n'y figure pas en entier. La répartition commune par commune affine le constat pour votre secteur.

Louer un logement classé G : où en est le calendrier

Non : depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G ne peut plus être proposé à la location.

L'interdiction porte sur les baux conclus depuis le 1er janvier 2025 en France métropolitaine. Un bail signé avant cette date se poursuit, mais le logement ne peut pas être reloué à son terme sans travaux, et le locataire en place est fondé à demander sa mise en conformité.

Le gel du loyer, en vigueur depuis le 24 août 2022, continue de s'appliquer, et l'annonce doit porter la mention d'une consommation énergétique excessive. Le logement reste occupable par son propriétaire : c'est la mise en location qui est interdite, pas l'occupation ni la vente.

Un projet de loi logement adopté par le Sénat le 8 juillet 2026 prévoit d'autoriser à nouveau la location de certains de ces logements contre un engagement de travaux. Le texte n'est pas définitivement adopté et doit encore être examiné par l'Assemblée nationale : à ce jour l'interdiction s'applique sans dérogation, et aucune décision patrimoniale ne devrait être prise sur la base d'un texte en discussion.

En meublé de tourisme, la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 écarte ces logements des nouvelles autorisations de changement d'usage dans les communes qui en délivrent, et les meublés soumis à autorisation devront présenter au moins la classe D au 1er janvier 2034. L'enregistrement sur le téléservice national reste dû dans tous les cas, au plus tard le 20 mai 2026.

Depuis le 24 août 2022, le loyer d'un logement classé F ou G ne peut plus être augmenté, ni à la relocation, ni au renouvellement du bail, ni par la révision annuelle.

Les échéances de location, dans l'ordre

  • 1er janvier 2025 : Les logements classés G ne peuvent plus être proposés à la location.
  • 1er janvier 2028 : Les logements classés F rejoindront cette interdiction.
  • 1er janvier 2034 : Les logements classés E la rejoindront à leur tour.

Ces dates s'appliquent telles quelles sur les six départements de la région, comme partout en métropole ; seul l'outre-mer bénéficie d'un calendrier décalé.

La vente d'un logement G

La vente reste libre : aucune interdiction ne la vise. L'audit énergétique est en revanche obligatoire depuis le 1er avril 2023 pour un logement classé G en monopropriété, et il doit être remis dès la première visite.

L'acquéreur type n'est plus un investisseur locatif mais un occupant ou un professionnel de la rénovation, ce qui change la conduite de la vente : le dossier compte davantage que la mise en scène. Un audit récent, des devis d'entreprises locales et le relevé des consommations réelles valent mieux qu'un prix affiché haut puis négocié pied à pied.

Le dossier de vente d'une maison ancienne est lourd dans la région : plomb si la construction est antérieure au 1er janvier 1949, amiante si le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997, état relatif aux termites dans les communes couvertes par un arrêté préfectoral, état des risques de moins de six mois, gaz et électricité pour les installations de plus de quinze ans. Ces recherches se commandent ensemble, au cours d'une visite unique.

L'audit énergétique à la vente, classe par classe

  • 1er avril 2023 : classes F et G.
  • 1er janvier 2025 : classe E.
  • 1er janvier 2034 : classe D.

Cet audit ne vise que les maisons et immeubles détenus par un seul propriétaire, cas très répandu ici où la maison individuelle domine le parc. Il s'ajoute au DPE sans jamais s'y substituer.

Faire progresser un logement G

Un logement à ce niveau ne remonte pas durablement par un geste isolé. C'est le cas où la rénovation d'ensemble est presque toujours la bonne réponse, y compris financièrement, les aides publiques étant indexées sur le nombre de classes gagnées et non sur le nombre de chantiers menés.

L'ordre reste celui du bâti : traiter la toiture, puis les murs et les menuiseries, puis seulement remplacer le générateur, dont la puissance se dimensionne sur les besoins constatés après travaux. Un remplacement effectué en premier conduit à surdimensionner l'appareil et à payer deux fois.

Sur une maison de village en pierre, l'isolation par l'extérieur se heurte souvent aux règles d'urbanisme et à l'avis de l'architecte des bâtiments de France. L'isolation par l'intérieur reste possible, avec une vigilance particulière sur le transfert de vapeur d'eau dans un mur épais : ce point se traite avec un professionnel qualifié avant le chantier, pas après.

Deux réflexes avant de budgéter quoi que ce soit : passer le bien au simulateur DPE gratuit pour situer la lettre probable, puis retrouver le diagnostic déjà enregistré si le logement a été vendu ou loué depuis 2021.

Les sept classes, côte à côte

Seuils des sept classes du DPE, en énergie primaire et en émissions de gaz à effet de serre
ClasseÉnergie (kWh/m²/an)Climat (kg CO₂/m²/an)
Classe Ajusqu'à 70jusqu'à 6
Classe Bde 71 à 110de 7 à 11
Classe Cde 111 à 180de 12 à 30
Classe Dde 181 à 250de 31 à 50
Classe Ede 251 à 330de 51 à 70
Classe Fde 331 à 420de 71 à 100
Classe Gplus de 420plus de 100

L'étiquette retenue est toujours la moins bonne des deux. Ces seuils sont assouplis pour les logements de moins de 40 m² depuis l'arrêté du 25 mars 2024, et le calcul de la part électrique a changé au 1er janvier 2026.

Questions fréquentes sur la classe G

Peut-on encore louer un logement classé G ?
Non. Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G ne peut plus être proposé à la location en France métropolitaine, en application de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021. Les classes F et E suivront au 1er janvier 2028 et au 1er janvier 2034. L'outre-mer relève d'un calendrier distinct, plus tardif.
Un bail en cours est-il rompu par l'interdiction ?
Non. L'interdiction porte sur la conclusion de nouveaux baux : un contrat signé avant l'échéance se poursuit jusqu'à son terme. C'est la relocation qui devient impossible sans travaux. Le locataire en place peut en revanche demander la mise en conformité du logement, et saisir le juge si le bailleur ne fait rien.
Peut-on vendre un logement classé G ?
Oui, la vente n'est pas interdite. L'audit énergétique est obligatoire depuis le 1er avril 2023 pour une maison individuelle ou un immeuble en monopropriété classé F ou G, et il est remis à l'acquéreur dès la première visite. L'annonce porte la mention d'une consommation énergétique excessive, et le prix se négocie en connaissance des travaux à prévoir.
L'interdiction de louer va-t-elle être assouplie ?
Un projet de loi logement adopté par le Sénat le 8 juillet 2026 prévoit de permettre à nouveau la location de certains de ces logements en contrepartie d'un engagement de travaux. Il n'est pas définitivement adopté et doit encore passer devant l'Assemblée nationale, où il peut être modifié ou écarté. L'interdiction du 1er janvier 2025 s'applique donc pleinement aujourd'hui.

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