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Article · publié le 9 octobre 2026 · mis à jour le 10 octobre 2026

DPE collectif et PPPT des résidences de vacances et copropriétés des années 1960–1980 sur le littoral PACA

Depuis le 1er janvier 2026, la dernière échéance du calendrier de la loi Climat et Résilience est entrée en vigueur : toutes les copropriétés à usage d'habitation de plus de 15 ans — y compris les petites copropriétés de moins de 50 lots — ont désormais l'obligation de faire réaliser un DPE Collectif et un Projet de Plan Pluriannuel de Travaux (PPPT). Sur la Côte d'Azur, dans le Var et à Marseille, voici comment gérer ce virage en assemblée générale.

Écrit par Paul Arrial · Co-fondateur de FutureFrame · Expert investissement immobilier

Quelles copropriétés de la région PACA sont soumises au DPE collectif et au PPPT obligatoire en 2026 ?

Depuis le 1er janvier 2026, l'intégralité des copropriétés à destination partielle ou totale d'habitation (même celles de 2 à 49 lots) dont le permis de construire est antérieur au 1er janvier 2013 a l'obligation légale de disposer d'un DPE Collectif (renouvelé tous les 10 ans, sauf s'il est classé A, B ou C) et d'un Projet de Plan Pluriannuel de Travaux (PPPT) présenté en assemblée générale et annexé à chaque vente de lot.

Taille de la copropriété en région PACADate d'entrée en vigueur DPE CollectifDate d'entrée en vigueur du PPPT (immeubles > 15 ans)Spécificités des résidences du littoral PACA (1960–1985)
Grandes copropriétés (> 200 lots)Obligatoire depuis le 1er janvier 2024Obligatoire depuis le 1er janvier 2023Grandes résidences Prado/Michelet (13), Marina Baie des Anges / Cannes (06), stations ski
Copropriétés moyennes (51 à 200 lots)Obligatoire depuis le 1er janvier 2025Obligatoire depuis le 1er janvier 2024Résidences balnéaires de Bandol, Hyères, Fréjus, Antibes, Juan-les-Pins, Cagnes-sur-Mer
Petites copropriétés (≤ 50 lots)Obligatoire depuis le 1er janvier 2026Obligatoire depuis le 1er janvier 2025Immeubles « trois-fenêtres » marseillais, petits collectifs niçois et villas divisées en lots
Conséquence lors de la vente d'un appartement en 2026Annexion obligatoire au pré-état daté et au compromisIntégration au carnet d'entretien et abondement du fonds de travaux (min. 2,5 % à 5 %)Valorisation du coef électrique 1,9 et de l'isolation des toitures-terrasses en zone H3

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1er janvier 2026 : fin des exemptions pour les petites copropriétés de moins de 50 lots en PACA

C'est le grand tournant réglementaire de l'année 2026 pour les syndics professionnels, les syndics bénévoles et les conseils syndicaux de Provence-Alpes-Côte d'Azur : après les grandes copropriétés de plus de 200 lots (en 2023/2024) et les copropriétés moyennes de 51 à 200 lots (en 2024/2025), toutes les copropriétés jusqu'à 50 lots inclus (principaux + secondaires : appartements, caves, garages, places de parking) sont désormais soumises à la double obligation du DPE Collectif (article L.126-31 du CCH) et du Projet de Plan Pluriannuel de Travaux — PPPT (article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965).

En région PACA, cette échéance du 1er janvier 2026 touche directement plus de 65 % des syndicats de copropriétaires : les immeubles « trois-fenêtres » de 4 à 12 lots à Marseille, les petits immeubles bourgeois et Art Déco de Nice, Cannes ou Menton, les maisons de ville divisées à Aix-en-Provence, Toulon et Avignon, ainsi que les petites résidences de vacances de la côte varoise.

Lors de toute vente d'un appartement en copropriété en 2026, le notaire réclame désormais systématiquement au syndic (dans le cadre du questionnaire préalable et du pré-état daté) la transmission du DPE Collectif et du PPPT (ou du Diagnostic Technique Global — DTG). Si la copropriété n'a pas encore voté ces prestations en assemblée générale, le vendeur doit en informer l'acquéreur, lequel anticipe alors sa quote-part future du fonds de travaux.

Le cas spécifique des grandes résidences des années 1960–1980 sur la Côte d'Azur, le Var et Marseille

L'explosion démographique et touristique du littoral méditerranéen entre 1958 et 1982 (rapatriés d'Algérie, essor des congés payés et de la plaisance) a légué à la région PACA un parc monumental de grandes copropriétés balnéaires et urbaines en béton armé à toitures-terrasses et larges loggias : citons les ensembles du Prado, de Mazargues, du Roy d'Espagne ou de La Rouvière à Marseille, les résidences du Mourillon et du Cap Brun à Toulon, les marinas de Port-Grimaud, des Marines de Cogolin, de Bandol ou de Fréjus, et les grands ensembles résidentiels d'Antibes, de Villeneuve-Loubet, de Cagnes-sur-Mer ou de Nice (Fabron, Cimiez, Mont Boron).

Lors de l'établissement du DPE Collectif et du PPPT sur ces copropriétés des Trente Glorieuses, les bureaux d'études thermiques de PACA rencontrent deux défis récurrents : 1. Le fort taux de résidences secondaires inoccupées une partie de l'année : sur le littoral varois et azuréen (ainsi que dans les stations de ski du 04, 05 et 06), 40 % à 75 % des copropriétaires sont des résidents secondaires qui occupent leur bien l'été et rechignent à voter en AG des travaux d'isolation thermique par l'extérieur (ITE) coûteux destinés à réduire les besoins de chauffage d'hiver. 2. L'obsolescence du chauffage collectif au fioul ou au gaz à distribution monotube (ou des vieux planchers chauffants haute température des années 1960), où les copropriétaires ont souvent ajouté individuellement des splits de climatisation réversible sur leurs loggias.

Pourquoi le PPPT 2026 en zone climatique H3 n'impose pas forcément une ITE hors de prix ?

C'est le message le plus rassurant que nos diagnostiqueurs certifiés DPE Mention et ingénieurs thermiciens délivrent aux conseils syndicaux de Marseille, Nice, Toulon, Cannes et Hyères : contrairement au nord ou à l'est de la France où l'Isolation Thermique par l'Extérieur (ITE des façades, facturée entre 180 € et 260 €/m² de mur) est souvent le seul moyen de sortir une copropriété des classes E ou F, la zone climatique méditerranéenne H3 et le nouveau coefficient électrique 1,9 en 2026 offrent des scénarios de PPPT beaucoup plus économiques et rentables en PACA !

Pourquoi ? Parce que sur les immeubles des années 1960–1980 de la Côte d'Azur et du littoral provençal, les façades Sud, Est et Ouest sont souvent constituées à plus de 50 % de grandes baies vitrées ouvrant sur des balcons filants ou des loggias profondes (qui créent des ponts thermiques structurels mais limitent la surface réelle de mur opaque à isoler).

Dans le cadre du Projet de Plan Pluriannuel de Travaux (PPPT) sur 10 ans, l'expert présente plusieurs scénarios chiffrés par ordre de rentabilité énergétique et de préservation du bâti : - La réfection de l'étanchéité de la toiture-terrasse avec isolation thermique renforcée en polyuréthane ($R \ge 5,5 \text{ m}^2\text{.K/W}$) et finition autoprotégée claire à fort albédo (« Cool Roof ») : c'est un travaux de sauvegarde du clos et du couvert de toute façon indispensable tous les 25 à 30 ans, qui améliore immédiatement le DPE collectif et supprime la fournaise estivale dans les appartements du dernier étage ! - Le passage d'une chaufferie collective gaz ancienne à une chaufferie hybride (PAC collective air/eau + appoint gaz condensation) ou l'accompagnement de l'individualisation / remplacement des menuiseries et de la VMC collective basse consommation. - La réparation des nez de balcons et fers à béton éclatés par la carbonatation et le sel marin (volet structurel majeur du PPPT sur le bord de mer).

DPE Collectif vs DPE Individuel : un DPE collectif classé A, B ou C dispense-t-il du PPPT ?

La loi Climat et Résilience a prévu une articulation très avantageuse entre le DPE Collectif et le Plan Pluriannuel de Travaux : - 1er cas favorable : si le DPE Collectif de votre immeuble en région PACA (recalculé en 2026 avec la zone H3 et le coefficient électrique 1,9) décroche directement une étiquette A, B ou C, ce DPE Collectif est valable définitivement (pas besoin de le renouveler au bout de 10 ans !) ; et si le Diagnostic Technique Global (DTG) ou l'inspection ne fait apparaître aucun besoin de travaux de sauvegarde sur les 10 prochaines années, la copropriété est dispensée d'adopter un plan de travaux. - 2d cas : par ailleurs, conformément à l'article R.126-20 du CCH, un DPE Collectif réalisé à l'échelle de l'immeuble entier peut, sous certaines conditions techniques (notamment en présence d'équipements collectifs ou homogènes), valoir DPE individuel pour chacun des lots de la copropriété ! Toutefois, si un copropriétaire a réalisé des travaux privatifs dans son appartement (double vitrage performant, pose d'une climatisation réversible PAC air/air, remplacement de son ballon d'eau chaude), il a tout intérêt à faire réaliser son propre DPE individuel qui affichera une note supérieure d'une à deux classes à celle de l'immeuble.

Qui a le droit de réaliser un DPE Collectif et un PPPT en 2026 ? Pour le DPE Collectif, seul un diagnostiqueur titulaire de la certification « DPE avec Mention » (ou un bureau d'études qualifié OPQIBI 1905) est habilité. Pour le PPPT, l'opérateur doit justifier de compétences réglementaires en thermique et en pathologie du bâtiment (diagnostiqueur certifié DPE Mention + formation/qualification PPPT, bureau d'études thermiques, architecte ou contrôleur technique) et attester sur l'honneur de son impartialité vis-à-vis du syndic et des entreprises de travaux.

Combien coûtent un DPE Collectif et un PPPT en région PACA en 2026 (par lot) ?

Pour inscrire la résolution de commande du DPE Collectif et du PPPT à l'ordre du jour de votre prochaine Assemblée Générale (votée à la majorité simple de l'article 24 des copropriétaires présents, représentés ou votant par correspondance), le conseil syndical doit mettre en concurrence plusieurs devis.

En région PACA en 2026, le coût ramené par copropriétaire est extrêmement modéré lorsqu'on commande une mission groupée « Pack DPE Collectif + PPPT » (qui mutualise le déplacement sur site, le métré 3D de l'enveloppe et l'analyse du carnet d'entretien) : - Petite copropriété (de 4 à 15 lots — ex : immeuble trois-fenêtres marseillais ou petit collectif niçois/aixois) : 1 400 € à 2 600 € TTC au global pour la copropriété (soit environ 120 € à 250 € par lot). - Copropriété moyenne (de 16 à 50 lots) : 2 500 € à 4 500 € TTC au global (soit environ 80 € à 140 € par lot). - Grande copropriété (> 50 lots ou plusieurs bâtiments) : sur devis personnalisé (souvent 45 € à 85 € par lot grâce aux économies d'échelle).

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L'essentiel

Depuis le 1er janvier 2026, toutes les copropriétés d'habitation de plus de 15 ans en région PACA — y compris celles de moins de 50 lots — doivent obligatoirement faire réaliser un DPE Collectif (par un diagnostiqueur certifié DPE Mention) et un Projet de Plan Pluriannuel de Travaux (PPPT) votés à la majorité simple de l'article 24 ; sur le littoral méditerranéen en zone H3, l'isolation de la toiture-terrasse en « Cool Roof », le traitement de la corrosion marine des balcons et le coefficient électrique 1,9 offrent les scénarios de PPPT les plus rentables.

Questions fréquentes

À quelle majorité sont votés la réalisation du DPE Collectif et du PPPT en Assemblée Générale ?

La décision de confier la réalisation du DPE Collectif et de l'élaboration du Projet de Plan Pluriannuel de Travaux (PPPT) à un prestataire certifié se vote à la majorité simple de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965 (majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance).

Voter l'élaboration du PPPT oblige-t-il immédiatement la copropriété à voter 200 000 € de travaux ?

Non ! L'obligation légale porte sur l'élaboration du Projet de Plan Pluriannuel de Travaux (l'étude technique et financière sur 10 ans) et sur sa présentation en Assemblée Générale, ainsi que sur la cotisation au fonds de travaux (minimum 2,5 % du montant du plan adopté ou 5 % du budget prévisionnel). L'exécution effective de chaque tranche de travaux reste soumise au vote souverain des copropriétaires.

Une toute petite copropriété de 2 ou 3 lots (villa provençale divisée) est-elle aussi soumise au PPPT et au DPE Collectif en 2026 ?

Oui, la loi Climat et Résilience vise tous les immeubles soumis au statut de la copropriété (à destination partielle ou totale d'habitation) de plus de 15 ans comportant « au plus 50 lots », sans fixer de plancher minimal de lots. Pour une villa divisée en 2 ou 3 appartements, un pack simplifié DPE Collectif + PPPT coûte environ 1 200 € à 1 600 € TTC à répartir entre les 2 ou 3 copropriétaires.

Puis-je vendre mon appartement à Nice ou Marseille en 2026 si mon syndic n'a pas encore fait réaliser le PPPT ni le DPE Collectif ?

Oui, l'absence de PPPT ou de DPE Collectif au niveau du syndicat des copropriétaires ne bloque pas juridiquement la vente de votre lot privatif (vous fournissez dans tous les cas votre propre DPE individuel). Toutefois, le notaire consignera cette carence du syndic dans le compromis et l'acte authentique pour parfaite information de l'acheteur.

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Par département : Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Var, Vaucluse.

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Sources

Chiffres PACA Diag : base ADEME Observatoire DPE-Audit et DVF, Licence Etalab 2.0, recalculés quotidiennement.