Permis de louer à Marseille (Noailles, Belle de Mai, 1er–3e), Toulon, Hyères, La Seyne et Avignon : vos diagnostics obligatoires

Comment obtenir le permis de louer à Marseille, Toulon ou Avignon en 2026 et quels diagnostics fournir ?

**Dans les périmètres soumis à Autorisation Préalable de Mise en Location (APML) en région PACA, tout propriétaire bailleur doit déposer en mairie ou auprès de la métropole (AMP, TPM, Grand Avignon) le formulaire Cerfa n° 15652*01 accompagné d'un Dossier de Diagnostic Technique (DDT) complet avant la signature du bail. L'administration dispose d'un mois pour inspecter le logement et délivrer l'autorisation.**

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Où s'applique le Permis de Louer en région PACA en 2026 ?

Institué par la loi ALUR et codifié aux articles L.635-1 à L.635-11 du Code de la construction et de l'habitation, le dispositif d'Autorisation Préalable de Mise en Location (APML) — communément appelé « permis de louer » — permet aux intercommunalités et aux communes de soumettre la signature de tout nouveau bail d'habitation (vide, meublé ou bail mobilité constituant la résidence principale du locataire) à un feu vert administratif préalable.

À Marseille, la Métropole Aix-Marseille-Provence a déployé à partir de février 2024 puis étendu en 2025-2026 un périmètre prioritaire de lutte contre l'habitat indigne couvrant les îlots sensibles du centre-ville : Noailles, Belsunce, Opéra, Chapitre et Thiers dans le 1er arrondissement, le secteur Hoche-Versailles et Belle de Mai dans le 3e arrondissement, ainsi que plusieurs secteurs du 15e arrondissement (Les Crottes / National). Dans le reste des Bouches-du-Rhône, des communes comme Tarascon, Châteaurenard, Port-de-Bouc, Berre-l'Étang ou La Ciotat appliquent également l'APML ou la déclaration de mise en location sur leurs centres historiques.

Dans le Var, la Métropole Toulon Provence Méditerranée (TPM) fut pionnière dès 2019 : à Toulon (centre ancien / Basse-Ville), La Seyne-sur-Mer, Hyères (centre médiéval) et Ollioules, ainsi qu'à Brignoles et Draguignan, aucune relocation ne peut avoir lieu dans le périmètre délimité sans l'arrêté d'autorisation municipal. Enfin, dans le Vaucluse (84), Avignon, Cavaillon, Carpentras, Bollène et Apt contrôlent systématiquement les remises en location des rues ciblées.

Les 6 diagnostics immobiliers scrutés à la loupe par les instructeurs du Permis de Louer

Pour que votre demande d'Autorisation Préalable de Mise en Location (formulaire Cerfa n° 15652*01) soit déclarée recevable et fasse courir le délai légal d'instruction d'un mois, elle doit obligatoirement être accompagnée d'un Dossier de Diagnostic Technique (DDT) locatif complet et en cours de validité. En pratique, les services d'hygiène et de salubrité (SCHS) des mairies de Marseille, Toulon ou Avignon examinent six diagnostics avec une sévérité particulière :

1. Le DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) : en 2026, tout logement classé G est frappé d'une interdiction stricte de mise en location pour indécence énergétique (et les logements classés F suivront au 1er janvier 2028). Un DPE en classe G ou un ancien DPE « vierge » (réalisé avant juillet 2021) entraîne le rejet automatique et immédiat du permis de louer.
2. Le Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP) : obligatoire pour tout immeuble bâti avant le 1er janvier 1949 (valable 6 ans en location, ou illimité si négatif). Attention : si le rapport mentionne ne serait-ce qu'une seule unité de diagnostic en classe 3 (peinture au plomb dégradée, écaillée ou cloquée) sur une plinthe, un volet ou un garde-corps, la mairie refusera le permis de louer tant que les travaux de suppression du risque d'exposition au plomb n'auront pas été réalisés et attestés par un nouveau contrôle !
3. Les diagnostics Électricité et Gaz (valables 6 ans pour les installations de plus de 15 ans) : la présence d'un Danger Grave et Immédiat (DGI) sur le gaz ou de fils dénudés, d'absence de prise de terre ou d'absence de disjoncteur différentiel 30 mA en électricité motive un refus ou une autorisation sous réserve de levée des anomalies.

Métrage Loi Boutin, ERP et DAPP Amiante : les pièces complémentaires indispensables

Outre la trilogie DPE / Plomb / Sécurité électrique et gaz, le dossier de permis de louer doit intégrer trois autres documents techniques que votre diagnostiqueur certifié réunit lors de la même visite.

4. Le mesurage de la surface habitable Loi Boutin : les inspecteurs municipaux vérifient que le logement respecte scrupuleusement le décret décence du 30 janvier 2002 et le Règlement Sanitaire Départemental (RSD) des Bouches-du-Rhône, du Var ou du Vaucluse. La pièce principale doit impérativement présenter une surface habitable d'au moins 9 m² avec une hauteur sous plafond minimale de 2,20 m (ou un volume habitable d'au moins 20 m³), et dans certains règlements départementaux une surface minimale globale de 14 m² pour un logement isolé.

5. L'État des Risques et Pollutions (ERP) daté de moins de 6 mois (incluant en PACA le risque sismique, le retrait-gonflement des argiles, le radon, les PPRI inondation et l'OLD feux de forêt). 6. Le Dossier Amiante Parties Privatives (DAPP) pour tout immeuble dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997 : bien que la loi nationale prévoie qu'il est « tenu à disposition » du locataire, la plupart des plateformes dématérialisées de dépôt du permis de louer à Marseille et Toulon demandent de le téléverser dès la demande initiale.

Comment se déroule la visite de contrôle des inspecteurs de salubrité ?

Une fois votre dossier Cerfa + DDT déposé en ligne ou en mairie contre récépissé, le président de la métropole ou le maire dispose d'un délai franc d'un mois pour notifier sa décision (le silence gardé au bout d'un mois vaut autorisation tacite de mise en location). Durant ces trente jours, dans plus de 80 % des cas à Noailles, à la Belle de Mai, dans la Basse-Ville de Toulon ou à Avignon, un binôme d'inspecteurs techniques assermentés prend rendez-vous avec le propriétaire ou son agence de gestion locative pour effectuer une visite contradictoire du logement.

Au-delà de la simple vérification des rapports de diagnostics immobiliers, les contrôleurs inspectent l'état général du bâti et des équipements : présence d'une ventilation permanente efficace (grilles d'entrée d'air dans le séjour et les chambres, extraction VMC ou ventilation naturelle fonctionnelle dans la cuisine, la salle d'eau et les WC pour éviter les moisissures), solidité des planchers et des poutres (absence de flèche excessive ou d'étaiement dans les cages d'escalier marseillaises), conformité des garde-corps des fenêtres et balcons (hauteur minimale de 1 mètre ou 90 cm selon l'épaisseur, barreaux verticaux espacés de moins de 11 cm) et éclairement naturel de toutes les pièces de vie.

Si tout est conforme, vous recevez l'arrêté d'autorisation que vous devez obligatoirement annexer au contrat de bail remis au locataire. Notez que cette autorisation doit être renouvelée à chaque changement de locataire (mais pas lors d'une simple reconduction tacite ou d'un avenant au bail en cours).

Sanctions financières et blocage des allocations logement (CAF) en cas d'infraction

Mettre en location un appartement situé dans un périmètre de permis de louer sans avoir sollicité l'autorisation préalable, ou passer outre un refus d'autorisation, constitue une infraction lourdement réprimée en 2026 par les préfectures des Bouches-du-Rhône, du Var et du Vaucluse.

Sur le plan pécuniaire, l'article L.635-7 du Code de la construction et de l'habitation prévoit une amende administrative allant jusqu'à 5 000 € en cas d'absence de dépôt de demande d'autorisation, et une amende portée jusqu'à 15 000 € en cas de nouveau manquement dans les trois ans ou si le propriétaire loue le bien malgré une décision de rejet du permis de louer. Le produit de ces amendes est directement versé à l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) pour financer la lutte contre l'habitat indigne.

Plus redoutable encore pour la trésorerie du bailleur : les plateformes d'instruction du permis de louer de la Métropole Aix-Marseille-Provence et de TPM sont directement interconnectées avec les Caisses d'Allocations Familiales (CAF 13, CAF 83, CAF 84) et la MSA. Lorsqu'un locataire emménage dans un secteur soumis à APML et demande l'Aide Personnalisée au Logement (APL ou AL), la CAF exige le numéro d'autorisation municipale et suspend le versement du tiers-payant tant que le permis de louer n'est pas validé. Anticipez vos démarches en commandant votre pack complet de diagnostics location PACA dès le préavis de départ de votre locataire sortant.

L'essentiel

Dans les quartiers soumis au permis de louer en région PACA en 2026 (Marseille 1er/3e/15e dont Noailles et Belle de Mai, Toulon, La Seyne-sur-Mer, Hyères, Avignon, Cavaillon), tout bailleur doit déposer un Dossier de Diagnostic Technique complet (DPE classé A à F, Plomb sans dégradation de classe 3, Électricité et Gaz sans anomalie grave, Loi Boutin, ERP et Amiante) un mois avant chaque nouvelle mise en location, sous peine de refus municipal, de blocage des APL et d'une amende atteignant 15 000 €.