Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) autour de l'Étang de Berre, Fos-sur-Mer et Lavéra : obligations ERP

Quelles sont les obligations liées au PPRT Seveso dans le diagnostic ERP autour de l'Étang de Berre et Fos-sur-Mer ?

Pour tout bien immobilier situé dans le périmètre d'un Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) dans les Bouches-du-Rhône (Martigues/Lavéra, Fos-sur-Mer, Port-de-Bouc, Berre-l'Étang, Rognac, Châteauneuf-les-Martigues, Vitrolles), l'ERP doit préciser la nature des effets (toxique, thermique, surpression), joindre l'extrait cartographique de zonage et indiquer si des travaux obligatoires de renforcement du bâti (vitrages, pièce de confinement) ont été prescrits et réalisés.

Vous vendez ou louez à Martigues, Fos-sur-Mer, Port-de-Bouc, Berre, Rognac ou Châteauneuf ?

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Pourquoi l'Étang de Berre et le Golfe de Fos concentrent la majorité des PPRT de la région PACA ?

Instaurés par la loi Bachelot du 30 juillet 2003 à la suite de la catastrophe d'AZF à Toulouse, les Plans de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) ont pour objet de délimiter des périmètres de protection autour des sites industriels classés Seveso seuil haut afin de maîtriser l'urbanisation future et de protéger les riverains déjà installés.

En région Provence-Alpes-Côte d'Azur, si l'on trouve des PPRT ponctuels à Saint-Auban (04), à Sorgues (84 — site Eurenco), à Marseille (11e arrondissement — site Arkema de La Valentine / Saint-Menet) ou à La Garde (83), plus de 80 % des PPRT régionaux sont concentrés dans les Bouches-du-Rhône (13) autour de l'Étang de Berre et du Golfe de Fos. Ce bassin accueille en effet les grandes plateformes pétrochimiques, gazières, sidérurgiques et logistiques de Lavéra à Martigues, de La Mède à Châteauneuf-les-Martigues, du complexe de Berre-l'Étang / Rognac et de la zone industrialo-portuaire de Fos-sur-Mer / Port-Saint-Louis-du-Rhône.

Lors d'une transaction immobilière dans l'une de ces communes, l'État des Risques et Pollutions (ERP) ne se limite pas aux aléas naturels (sismicité, argiles, inondations ou OLD feux de forêt) : son volet technologique est une pièce juridique centrale contrôlée avec la plus grande rigueur par les notaires d'Aix-en-Provence, de Martigues, d'Istres et de Salon-de-Provence.

Comprendre les 3 aléas du PPRT dans votre ERP : effets thermiques, toxiques et de surpression

Lorsqu'un diagnostiqueur certifié établit l'ERP d'une maison ou d'un appartement situé à Martigues (quartiers de Croix-Sainte, Saint-Jean, Lavéra, Ponteau, Canto-Perdrix), Port-de-Bouc, Fos-sur-Mer, Berre-l'Étang, Rognac ou Châteauneuf-les-Martigues, il superpose les coordonnées cadastrales exactes du bien aux cartes d'aléas de la DREAL PACA et de la DDTM 13.

Le règlement du PPRT classe les terrains exposés selon la combinaison et l'intensité de trois phénomènes physiques dangereux susceptibles de survenir en cas d'accident industriel majeur : 1. Les effets de surpression (onde de choc / souffle d'explosion) : mesurés en millibars (de 20 mbar à plus de 200 mbar), leur impact principal sur l'habitat résidentiel est le bris des vitres projetant des éclats de verre à l'intérieur des pièces de vie, ou la déformation des portes de garage et des toitures. 2. Les effets thermiques (rayonnement d'un incendie d'hydrocarbures ou d'une boule de feu) : mesurés en $\text{kW/m}^2$, ils sollicitent la résistance au feu des façades, des volets extérieurs et des menuiseries exposées face au site industriel. 3. Les effets toxiques (dispersion atmosphérique d'un nuage de gaz dangereux comme le chlore, l'ammoniac ou le phosgène) : ils imposent aux occupants de se mettre à l'abri en quelques minutes dans un local de confinement étanche à l'air à l'intérieur de leur logement pendant la durée du passage du nuage.

Travaux prescrits sur les menuiseries et pièces de confinement : ce que le vendeur doit déclarer

Dans les zones dites « bleues » (B ou b) et « rouges » (R ou r) des PPRT approuvés autour de l'Étang de Berre et de Fos-sur-Mer, le règlement du PPRT a souvent prescrit des travaux obligatoires de réduction de la vulnérabilité du bâti existant pour les propriétaires riverains.

Concrètement, ces travaux consistent le plus souvent à : - Remplacer les anciennes fenêtres par des menuiseries et vitrages feuilletés résistant à une onde de surpression de 20, 50 ou 140 mbar (ou poser des films anti-fragmentation de sécurité sur les vitrages existants) ; - Renforcer les fixations des volets et portes d'entrée face au souffle et au rayonnement thermique ; - Aménager une pièce de confinement (souvent la salle de bain, un dégagement central ou une chambre) dotée d'une porte à joint d'étanchéité périphérique, de bouches de VMC obturables manuellement et d'un calfeutrement renforcé.

Lors d'une vente ou d'une location en 2026, le formulaire officiel de l'ERP comporte deux cases obligatoires : « L'immeuble est-il concerné par des prescriptions de travaux dans le règlement du PPRT ? » et, si oui, « Les travaux prescrits ont-ils été réalisés ? ». Si votre bien à Martigues, Port-de-Bouc, Berre ou Châteauneuf a bénéficié du programme d'accompagnement et de financement (souvent pris en charge jusqu'à 90 % ou 100 % par les industriels, l'État et la Métropole AMP dans la limite légale de 10 % de la valeur vénale du bien et de 20 000 € par logement), remettez impérativement les attestations de fin de travaux (SOLIHA / ADIL 13 / DREAL) à votre diagnostiqueur et à votre notaire !

Bonus inattendu : comment les travaux PPRT améliorent simultanément votre DPE en 2026 !

Il existe une synergie technique très forte — et souvent sous-exploitée lors des ventes à Martigues, Berre-l'Étang, Rognac, Fos-sur-Mer ou La Mède — entre les travaux de renforcement PPRT et le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE).

En effet, lorsque les fenêtres d'origine d'un pavillon des années 1960–1980 à Croix-Sainte (Martigues) ou aux Heures Claires (Istres / Berre) ont été remplacées dans le cadre du PPRT par des menuiseries neuves haute résistance équipées de doubles vitrages feuilletés à isolation thermique renforcée (ITR Argon) et que l'étanchéité à l'air de l'enveloppe a été traitée pour le confinement, les déperditions thermiques par les baies vitrées et par perméabilité à l'air chutent drastiquement dans le moteur de calcul 3CL-DPE !

En fournissant à votre diagnostiqueur le dossier technique des menuiseries posées au titre du PPRT (avec leurs coefficients d'isolation thermique $U_w$ et leurs caractéristiques d'étanchéité AEV), vous valorisez doublement votre bien : l'acheteur est rassuré sur la conformité intégrale au PPRT et bénéficie d'une meilleure classe énergétique au DPE (souvent classe B ou C en zone climatique H3 avec une climatisation réversible et le coefficient électrique 1,9).

Secteurs d'Information sur les Sols (SIS) et anciennes friches industrielles dans l'ERP du 13

En complément du zonage PPRT, tout diagnostic ERP réalisé dans les Bouches-du-Rhône — que ce soit autour de l'Étang de Berre, à Port-Saint-Louis-du-Rhône, à Gardanne ou dans les anciens quartiers industriels de Marseille (littoral Nord 14e/15e/16e, Capelette 10e, Calanque de Saména / Escalette dans le 8e marquées par les anciennes usines de plomb et de soude du XIXe siècle) — doit obligatoirement vérifier si la parcelle cadastrale est répertoriée dans un Secteur d'Information sur les Sols (SIS) arrêté par le préfet.

Un SIS recense les terrains ayant accueilli par le passé une installation industrielle ou de stockage susceptible d'avoir engendré une pollution des sols (hydrocarbures, métaux lourds, solvants). La présence d'une parcelle en SIS n'interdit pas de vendre un logement existant, mais elle impose une information transparente de l'acquéreur ou du locataire dans l'ERP et, en cas de futur permis de construire ou de changement d'usage avec affouillement du sol, la réalisation d'une attestation par un bureau d'études certifié en sites et sols pollués (norme NF X31-620).

Ne laissez aucune zone d'ombre retarder votre signature chez le notaire : commandez votre pack ERP PPRT + DPE dans les Bouches-du-Rhône auprès d'un diagnostiqueur certifié local.

L'essentiel

Autour de l'Étang de Berre et du Golfe de Fos dans les Bouches-du-Rhône (Martigues/Lavéra, Fos-sur-Mer, Port-de-Bouc, Berre-l'Étang, Rognac, Châteauneuf-les-Martigues), toute vente ou location en 2026 d'un bien situé dans le périmètre d'un Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT Seveso seuil haut) impose de déclarer dans l'ERP la carte des aléas (surpression, thermique, toxique) et l'état de réalisation des travaux prescrits (vitrages renforcés, pièce de confinement), ces derniers améliorant par ailleurs le DPE.