Donnée de référence · 31 août 2026
Calendrier des interdictions de location : les dates qui comptent
Un logement classé G ne peut plus être proposé à la location comme résidence principale depuis le 1er janvier 2025 ; un F le sera au 1er janvier 2028, un E au 1er janvier 2034.
Trois calendriers se superposent et ne visent pas les mêmes biens : la location de résidence principale, la vente, et depuis la loi du 19 novembre 2024, la location en meublé de tourisme.
Écrit par Paul Arrial · Co-fondateur de FutureFrame · Expert investissement immobilier
Location d'une résidence principale
| Date | Ce qui s'applique | Étiquettes visées |
|---|---|---|
| 24 août 2022 | Le loyer ne peut plus être augmenté, ni à la relocation, ni au renouvellement du bail, ni par la révision annuelle | F et G |
| 1er janvier 2023 | Le logement doit consommer moins de 450 kWh d'énergie finale par mètre carré et par an pour être décent | Les plus énergivores des G |
| 1er janvier 2025 | Le logement ne peut plus être proposé à la location | G |
| 1er janvier 2028 | Extension de l'interdiction de mise en location | F |
| 1er janvier 2034 | Extension de l'interdiction de mise en location | E |
- Calendrier de la France métropolitaine, issu de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 et du décret du 11 janvier 2021 sur le critère de performance énergétique du logement décent. L'outre-mer suit un calendrier distinct.
- L'interdiction porte sur la mise en location : elle joue à la signature d'un nouveau bail et au renouvellement, elle ne rompt pas un bail en cours.
- Elle vise les baux d'habitation à titre de résidence principale. Une résidence secondaire non louée n'est pas concernée.
Vente : audit énergétique réglementaire
| Date | Biens concernés | Étiquettes visées |
|---|---|---|
| 1er avril 2023 | Maison individuelle ou immeuble en monopropriété mis en vente | F et G |
| 1er janvier 2025 | Maison individuelle ou immeuble en monopropriété mis en vente | E |
| 1er janvier 2034 | Maison individuelle ou immeuble en monopropriété mis en vente | D |
- L'audit énergétique n'est pas un DPE : il propose des scénarios de travaux chiffrés et hiérarchisés, et se remet dès la première visite du bien. Sa validité est de cinq ans.
- Il ne concerne pas les lots de copropriété : un appartement classé G vendu dans un immeuble en copropriété n'y est pas soumis. C'est le cas de figure le plus courant en maison individuelle, majoritaire dans le parc régional.
Location en meublé de tourisme, loi du 19 novembre 2024
| Date | Meublés concernés | Exigence | Référence |
|---|---|---|---|
| En vigueur | Nouvelle demande d'autorisation de changement d'usage, dans les communes qui l'ont instauré | DPE classé entre A et E | Code de la construction et de l'habitation, art. L. 631-10 |
| 1er janvier 2034 | Nouvelle demande d'autorisation de changement d'usage, dans les communes qui l'ont instauré | DPE classé entre A et D | Code de la construction et de l'habitation, art. L. 631-10 |
| 1er janvier 2034 | Meublés de tourisme déjà exploités, hors résidence principale du loueur | Respect des niveaux de performance énergétique du logement décent | Code du tourisme, art. L. 324-2-2 |
- Loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale. Dispositions applicables à la France métropolitaine.
- Le maire peut demander au loueur la transmission du DPE dans un délai de deux mois. À défaut, une astreinte de 100 € par jour peut être prononcée, et l'exploitation d'un meublé non conforme est passible d'une amende administrative d'un montant maximal de 5 000 € par local.
- Le régime de l'autorisation de changement d'usage n'existe que dans les communes qui l'ont instauré : la première vérification à faire est celle de la délibération de la commune concernée.
Trois calendriers, trois périmètres à ne pas confondre
Le calendrier le plus connu, G en 2025 puis F en 2028 et E en 2034, ne vise que la location d'une résidence principale. Il ne dit rien de la vente : un logement classé G se vend sans restriction d'étiquette, sous réserve de l'audit énergétique s'il s'agit d'une maison ou d'un immeuble entier.
Le deuxième calendrier, celui de l'audit énergétique, concerne la vente, mais seulement des maisons individuelles et des immeubles en monopropriété. Un appartement en copropriété y échappe quelle que soit sa lettre. Pour la Provence-Alpes-Côte d'Azur, où la maison individuelle domine hors des centres urbains, c'est l'obligation la plus fréquemment rencontrée.
Le troisième, issu de la loi du 19 novembre 2024, vise la location touristique et n'a pas les mêmes bornes : c'est une exigence de classement minimal, A à E aujourd'hui puis A à D en 2034, et non une interdiction progressive par lettre.
La résidence secondaire, angle mort du calendrier de la location
Les résidences secondaires et logements occasionnels représentent 17,5 % du parc régional, soit près de 570 000 logements sur 3 249 929 recensés par l'INSEE au millésime 2023. Un tel volume ne se lit pas avec le calendrier de la location de résidence principale, qui ne les concerne tout simplement pas tant qu'elles ne sont pas louées comme telles.
La loi de 2024 vient combler cette lacune, mais partiellement, et selon une logique très différente. L'exigence de classement A à E s'attache aux nouvelles demandes d'autorisation de changement d'usage, dans les seules communes ayant instauré ce régime, ce qui recouvre en pratique les communes touristiques du littoral et des Alpes qui ont voulu encadrer la location de courte durée. Un propriétaire qui loue quelques semaines par an sans relever de ce régime n'est pas visé aujourd'hui.
L'échéance de 2034 est en revanche plus large : à cette date, les meublés de tourisme déjà exploités, hors résidence principale du loueur, devront respecter les niveaux de performance énergétique du logement décent. Le maire pourra en demander la preuve, sous astreinte.
Ce que ce calendrier n'est pas
Les dates réunies sur cette page sont celles du droit en vigueur, telles qu'elles résultent des textes publiés au Journal officiel et cités en sources. Des propositions de report ou d'aménagement de ces échéances sont régulièrement déposées au Parlement : tant qu'un texte n'est pas promulgué, il ne modifie rien, et un bailleur qui anticiperait un report s'exposerait aux conséquences du droit applicable.
L'interdiction de mise en location ne rend pas non plus le logement invendable ni inoccupable. Elle interdit de conclure ou de renouveler un bail d'habitation à titre de résidence principale. Le propriétaire conserve la possibilité de l'occuper, de le vendre, ou d'engager les travaux qui le font remonter d'étiquette.
À retenir
- Interdiction de mise en location d'une résidence principale : G depuis le 1er janvier 2025, F au 1er janvier 2028, E au 1er janvier 2034.
- L'audit énergétique à la vente ne vise que les maisons individuelles et les immeubles en monopropriété : F et G depuis avril 2023, E depuis janvier 2025, D à partir de 2034.
- Un meublé de tourisme soumis à autorisation de changement d'usage doit présenter un DPE classé entre A et E, et entre A et D à compter du 1er janvier 2034 (loi du 19 novembre 2024).
Questions fréquentes
Puis-je encore louer un logement classé G ?
Pas comme résidence principale : depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G ne peut plus faire l'objet d'un nouveau bail ni d'un renouvellement à ce titre en France métropolitaine. Un bail en cours n'est pas rompu par la loi. Le propriétaire peut occuper le logement, le vendre, ou réaliser les travaux permettant de remonter d'étiquette.
Une location saisonnière est-elle concernée par l'interdiction ?
Pas par le calendrier de la loi Climat et Résilience, qui vise les baux d'habitation à titre de résidence principale. Elle relève de la loi du 19 novembre 2024 : dans les communes ayant instauré l'autorisation de changement d'usage, toute nouvelle demande suppose un DPE classé entre A et E, puis entre A et D à compter du 1er janvier 2034. Les meublés déjà exploités devront respecter les niveaux de décence énergétique à cette même date de 2034.
L'audit énergétique est-il obligatoire pour vendre un appartement ?
Non. L'audit énergétique réglementaire ne s'impose qu'à la vente d'une maison individuelle ou d'un immeuble entier appartenant à un seul propriétaire. Un lot de copropriété en est dispensé, quelle que soit son étiquette. Le DPE, lui, reste obligatoire dans tous les cas.
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Sources
- Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite Climat et Résilience ↗
- Loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale ↗
- Service-public.fr, location d'un meublé de tourisme ↗
- INSEE, comparateur de territoires, région Provence-Alpes-Côte d'Azur ↗
Chaque chiffre publié sur cette page porte sa source dans la phrase ou dans la note de lecture du tableau qui l'affiche. Références vérifiées le 31 août 2026.