Donnée de référence · 31 août 2026
Validité des diagnostics immobiliers : les durées à connaître
Deux missions du dossier expirent en six mois : l'état des risques et pollutions, et l'état termites là où un arrêté préfectoral le rend obligatoire.
Une vente qui traîne se heurte presque toujours à ces deux lignes. Les commander trop tôt oblige à les refaire, et c'est le seul poste du dossier qui se paie deux fois pour une raison de calendrier.
Écrit par Paul Arrial · Co-fondateur de FutureFrame · Expert investissement immobilier
Durée de validité par mission
| Diagnostic | Vente | Location | Précision |
|---|---|---|---|
| DPE d'un logement | 10 ans | 10 ans | DPE 2013-2017 invalides ; DPE 2018-juin 2021 expirés le 31/12/2024. |
| Audit énergétique réglementaire | 5 ans | Non exigé pour une location | Obligatoire vente F/G depuis avril 2023, étendu E depuis janvier 2025. |
| Amiante | Illimitée si négatif | Illimitée si négatif | Obligatoire bien construit avant le 1er juillet 1997. |
| Plomb (CREP) | 1 an si positif, illimitée si négatif | 6 ans si positif, illimitée si négatif | Obligatoire bien construit avant le 1er janvier 1949 (CREP). |
| État relatif à la présence de termites | 6 mois | Non exigé pour une location | Obligatoire en zone déclarée par arrêté préfectoral. |
| Installation intérieure de gaz | 3 ans | 6 ans | Obligatoire installation > 15 ans. |
| Installation intérieure d'électricité | 3 ans | 6 ans | Obligatoire installation > 15 ans. |
| État des risques et pollutions | 6 mois | 6 mois | État des Risques et Pollutions (ERP). À refaire à chaque transaction. |
- Les durées de validité sont fixées par le code de la construction et de l'habitation. Elles courent à compter de la date d'établissement du rapport et s'apprécient au jour de la signature de l'acte authentique, pas au jour du compromis.
- Le contrôle d'assainissement non collectif ne figure pas dans ce tableau : il relève du code de la santé publique et son rapport doit dater de moins de trois ans au jour de l'acte.
Où l'état termites est obligatoire en Provence-Alpes-Côte d'Azur
| Département | Couverture de l'arrêté préfectoral | Conséquence à la vente |
|---|---|---|
| Bouches-du-Rhône (13) | Département entier | État termites exigé pour toute vente, quelle que soit la commune. |
| Alpes-Maritimes (06) | Partielle | Exigé dans les seules communes énumérées par l'arrêté en vigueur. |
| Var (83) | Partielle | Exigé dans les seules communes énumérées par l'arrêté en vigueur. |
| Vaucluse (84) | Partielle | Exigé dans les seules communes énumérées par l'arrêté en vigueur. |
| Alpes-de-Haute-Provence (04) | Aucune | Aucun état termites obligatoire à la vente. |
| Hautes-Alpes (05) | Aucune | Aucun état termites obligatoire à la vente. |
- Situation relevée par la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, carte des départements couverts par un arrêté préfectoral délimitant les zones infestées par les termites, au 1er janvier 2019.
- Le zonage évolue par arrêté. Avant de commander la mission, vérifiez l'arrêté en vigueur auprès de la préfecture du département : dans les trois départements en couverture partielle, la délimitation peut descendre à la commune, voire au secteur.
- L'état parasitaire, qui vise la mérule et les insectes à larves xylophages, est un contrat volontaire : ni obligation légale, ni durée de validité fixée par un texte.
Les six mois qui font rater une vente
L'état des risques et pollutions et l'état termites obéissent à la même logique : ils décrivent une situation qui peut changer vite, un zonage réglementaire pour le premier, une infestation vivante pour le second. Le code de la construction et de l'habitation leur assigne donc une validité de six mois, à apprécier au jour de la signature de l'acte authentique.
Dans la pratique, une vente signée en compromis au printemps et régularisée en fin d'année dépasse ce délai. L'ordre de commande compte : le DPE, l'amiante et le plomb peuvent être établis très en amont, l'état des risques et l'état termites gagnent à être commandés une fois la date d'acte connue. C'est aussi la seule ligne du dossier qu'il est raisonnable de faire refaire, plutôt que d'espérer que le notaire ferme les yeux, ce qu'il ne fera pas.
Les DPE anciens qui ne valent plus rien
Un DPE est valable dix ans, mais la refonte de la méthode entrée en vigueur le 1er juillet 2021 a écourté la validité des diagnostics antérieurs. Ceux établis entre 2013 et 2017 ont cessé de produire effet le 31 décembre 2022, ceux établis entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 le 31 décembre 2024.
Autrement dit, aucun DPE réalisé avant le 1er juillet 2021 n'est aujourd'hui opposable. Le vérifier prend quelques secondes sur l'observatoire de l'ADEME, où chaque diagnostic porte son numéro et sa date : un rapport présenté comme valide mais antérieur à cette date rend le dossier incomplet.
Sismicité et risques : ce que l'état des risques porte, et ce qu'il ne déclenche pas
Une grande partie de la région se situe en zone de sismicité modérée à moyenne, en particulier les Alpes-Maritimes, les Alpes-de-Haute-Provence, les Hautes-Alpes et l'est du Var. Ce classement est une information réglementaire, et c'est l'état des risques et pollutions qui la porte au dossier de vente, au même titre que le retrait-gonflement des argiles, l'exposition au feu de forêt ou la présence d'un plan de prévention des risques.
Il n'existe en revanche aucun diagnostic sismique obligatoire à la vente d'un logement existant. Le zonage commande les règles de construction parasismique pour le neuf et pour certains travaux lourds, pas une mission de diagnostic supplémentaire. Un professionnel qui propose un diagnostic sismique le fait à titre volontaire, hors du dossier réglementaire.
À retenir
- L'état des risques et pollutions et l'état termites sont valables six mois : ils se commandent une fois la date d'acte connue, pas au moment de la mise en vente.
- Aucun DPE établi avant le 1er juillet 2021 n'est encore valable, quelle que soit sa date d'expiration affichée.
- L'état termites est obligatoire dans tout le département des Bouches-du-Rhône, dans une partie des Alpes-Maritimes, du Var et du Vaucluse, et nulle part dans les Alpes-de-Haute-Provence ni les Hautes-Alpes.
Questions fréquentes
Combien de temps un DPE est-il valable ?
Dix ans à compter de sa date d'établissement, sous une réserve importante : les diagnostics réalisés avant la refonte de la méthode du 1er juillet 2021 ont vu leur validité écourtée. Ceux de 2013 à 2017 ont expiré le 31 décembre 2022, ceux du 1er janvier 2018 au 30 juin 2021 le 31 décembre 2024. Aucun DPE antérieur au 1er juillet 2021 n'est donc valide aujourd'hui.
Le diagnostic termites est-il valable six mois ou plus ?
Six mois, appréciés à la date de signature de l'acte authentique de vente. C'est la même durée que l'état des risques et pollutions. Si la vente se prolonge au-delà, la mission doit être refaite avant la signature.
Quels diagnostics doivent être refaits entre le compromis et l'acte ?
Ceux dont la validité de six mois est dépassée au jour de l'acte, c'est-à-dire l'état des risques et pollutions et, en zone d'arrêté préfectoral, l'état termites. Le DPE, l'amiante et le plomb ont des durées beaucoup plus longues et sont rarement en cause. Les états gaz et électricité, valables trois ans à la vente, ne posent problème que sur des ventes très étalées dans le temps.
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Sources
- Code de la construction et de l'habitation, article L. 271-4 ↗
- Code de la construction et de l'habitation, état relatif à la présence de termites ↗
- Ministère de la Transition écologique, départements couverts par un arrêté préfectoral délimitant les zones infestées par les termites ↗
- Observatoire DPE-Audit de l'ADEME ↗
Chaque chiffre publié sur cette page porte sa source dans la phrase ou dans la note de lecture du tableau qui l'affiche. Références vérifiées le 31 août 2026.