Réglementation · année 2026
DPE 2026 : ce qui s'applique, et à quelle date
Trois obligations sont entrées en vigueur cette année : un nouveau mode de conversion de l'électricité, le diagnostic collectif étendu aux petites copropriétés, et l'enregistrement de tous les meublés de tourisme. Aucune ne déplace le calendrier des interdictions de louer. Voici ce qui s'impose à vous aujourd'hui, ce qui arrive, et ce qui n'est encore qu'un texte en discussion.
Écrit par Paul Arrial · Co-fondateur de FutureFrame · Expert investissement immobilier
Le calendrier, en une lecture
Chaque ligne de ce tableau porte une date d'entrée en vigueur et le texte qui la fixe. Les mesures encore en discussion au Parlement n'y figurent pas : elles sont traitées plus bas, séparément.
Échéances réglementaires du diagnostic de performance énergétique, textes publiés| Date | Ce qui s'applique | Texte |
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| 1er juillet 2024 | Seuils des classes adaptés pour les logements de 40 m² ou moins, avec réédition gratuite des étiquettes concernées | Arrêté du 25 mars 2024 |
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| 1er janvier 2025 | Interdiction de proposer à la location un logement classé G, et audit énergétique exigé pour vendre un logement classé E en monopropriété | Loi Climat et Résilience du 22 août 2021 |
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| 1er janvier 2026 | Conversion de l'électricité en énergie primaire au coefficient de 1,9 au lieu de 2,3, avec recalcul gratuit et sans nouvelle visite | Arrêté du 13 août 2025 |
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| 1er janvier 2026 | Diagnostic de performance énergétique collectif obligatoire pour toute copropriété dont le permis de construire est antérieur à 2013, y compris de 50 lots ou moins | Loi Climat et Résilience du 22 août 2021 |
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| 20 mai 2026 | Enregistrement de tout meublé de tourisme sur le téléservice national, y compris ceux déjà déclarés en mairie | Loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 |
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| 1er janvier 2028 | Interdiction de proposer à la location un logement classé F | Loi Climat et Résilience du 22 août 2021 |
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| 1er janvier 2034 | Interdiction de proposer à la location un logement classé E, audit énergétique étendu à la classe D, et plancher de classe D pour les meublés de tourisme soumis à autorisation | Loi Climat et Résilience et loi n° 2024-1039 |
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Ce calendrier vaut pour la France métropolitaine. Les départements et régions d'outre-mer suivent des échéances propres, plus tardives.
Le nouveau calcul de la part électrique
Une étiquette ne compte pas les kilowattheures que vous payez. Elle compte de l'énergie primaire, c'est à dire la ressource qu'il a fallu engager en amont pour qu'un kilowattheure arrive au compteur. Le gaz et le fioul, consommés là où ils sont livrés, traversent cette conversion à peu près inchangés. L'électricité, non : sa production et son acheminement sont chiffrés par un coefficient, appliqué à toute la part électrique du calcul.
Ce coefficient est passé de 2,3 à 1,9 le 1er janvier 2026, en application de l'arrêté du 13 août 2025. La consommation affichée d'un logement électrique recule donc d'autant, sans qu'il ait consommé un kilowattheure de moins et sans qu'une facture ait changé. Ce qui se déplace est réglementaire : la place du logement sur l'échelle, et avec elle le droit de le mettre en location, la mention à porter dans l'annonce et l'obligation d'un audit au moment de vendre.
Le partage se fait sur l'énergie de chauffage, et sur elle seule. Convecteurs, panneaux rayonnants, plancher chauffant et pompes à chaleur profitent du changement ; gaz, fioul, bois et réseaux de chaleur restent où ils étaient. Encore faut-il, parmi les premiers, se trouver assez près du haut de sa classe pour en sortir : un logement installé au milieu de la sienne y demeure, et deux maisons mitoyennes équipées à l'identique peuvent se retrouver de part et d'autre d'un seuil.
Ce point a un poids particulier dans les six départements de la région, où le chauffage électrique est très répandu dans le parc littoral construit à partir des années 1970. Une maison des Alpes-Maritimes ou du Var classée F par sa seule consommation a pu remonter d'un cran, sortir du gel des loyers et s'éloigner de l'échéance de 2028. Une maison chauffée au fioul dans l'arrière-pays du Vaucluse ou des Alpes-de-Haute-Provence, elle, n'a pas bougé.
Ce que devient l'étiquette de votre logement
Plutôt qu'une règle générale, l'outil ci-dessous répond sur un logement précis. Il demande le numéro à treize caractères imprimé en haut du rapport, celui que l'on retrouve aussi dans les annonces, va chercher le diagnostic correspondant dans la base officielle, et met en regard l'étiquette enregistrée et celle que produit le calcul de 2026.
Le résultat est un ordre de grandeur, et il penche du côté favorable : le nouveau rapport est appliqué à la totalité de la consommation retenue, alors qu'une eau chaude sanitaire produite autrement qu'à l'électricité n'en profite pas. Il ne descend en revanche jamais sous la lettre en vigueur, et il ne remplace rien, l'attestation de l'ADEME restant seule opposable. Sans le numéro sous la main, la recherche par adresse retrouve le diagnostic déposé pour le logement, et le simulateur estime une classe lorsqu'aucun diagnostic n'a jamais été établi.
Le diagnostic collectif atteint les petites copropriétés
Depuis le 1er janvier 2026, toute copropriété à usage d'habitation dont le permis de construire est antérieur à 2013 doit disposer d'un diagnostic de performance énergétique collectif, quelle que soit sa taille. C'est la dernière marche d'un calendrier qui a d'abord visé les grandes copropriétés, et c'est celle qui concerne le plus grand nombre d'immeubles, puisque les copropriétés de cinquante lots ou moins sont les plus nombreuses.
Ce diagnostic porte sur l'immeuble entier, parties communes et parties privatives, et attribue une classe au bâtiment. Il ne remplace pas le diagnostic individuel d'un lot mis en vente ou en location, mais la méthode officielle permet d'en décliner des étiquettes par logement. Sa réalisation se vote en assemblée générale et son coût se répartit entre les copropriétaires.
Dans les stations du littoral et des Alpes du Sud, où beaucoup de petites copropriétés sont composées majoritairement de résidences secondaires, la difficulté est rarement technique : elle tient au quorum et à la tenue de l'assemblée. Une copropriété en retard n'a pas d'autre chemin que d'inscrire le point à l'ordre du jour de la prochaine assemblée, sans attendre l'assemblée ordinaire suivante si le calendrier le permet.
Meublés de tourisme : l'échéance du 20 mai 2026
La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 a réorganisé l'encadrement des meublés de tourisme, et deux de ses effets tombent cette année. Le premier est administratif : tous les meublés doivent être enregistrés sur le téléservice national au plus tard le 20 mai 2026, y compris ceux qui avaient déjà fait l'objet d'une déclaration en mairie. Le second est énergétique : dans les communes qui délivrent des autorisations de changement d'usage, une nouvelle autorisation suppose désormais un logement classé au moins E, ce qui ferme la porte aux logements classés F et G.
L'échéance suivante est fixée au 1er janvier 2034 : les meublés de tourisme soumis à autorisation devront alors présenter au moins la classe D, alignement sur les règles de la location classique. Un logement classé E aujourd'hui conforme se retrouvera donc à un cran de l'exigence.
Aucune région n'est plus exposée à ce texte que celle-ci, où la location saisonnière est une pratique courante sur le littoral des Alpes-Maritimes et du Var comme dans les stations des Alpes-de-Haute-Provence et des Hautes-Alpes. Le point de départ est le même partout : vérifier la classe et la validité du diagnostic du logement, puis, si l'étiquette est basse, chiffrer les travaux avant la prochaine saison plutôt qu'au moment du dépôt de la demande.
Petites surfaces : le correctif de 2024 continue de produire ses effets
L'arrêté du 25 mars 2024, applicable depuis le 1er juillet 2024, a adapté les seuils des classes pour les logements de 40 m² ou moins. La méthode antérieure les pénalisait mécaniquement : l'eau chaude sanitaire, dont le besoin ne diminue pas proportionnellement à la surface, pesait démesurément dans un calcul rapporté au mètre carré. Les étiquettes concernées ont été rééditées sans frais ni nouvelle visite.
Ce correctif reste très présent dans le parc régional, riche en studios et en deux-pièces sur le littoral, souvent loués en meublé. Combiné au coefficient de 2026 sur un studio chauffé à l'électricité, il peut faire remonter la lettre de deux crans sans qu'un chantier ait eu lieu. Le détail des bornes de chaque classe figure sur les pages consacrées à chaque étiquette.
Ce que 2026 ne change pas
Le calendrier des interdictions de louer reste celui de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 : un logement classé G ne peut plus être proposé à la location depuis le 1er janvier 2025, un logement classé F ne le pourra plus au 1er janvier 2028, un logement classé E au 1er janvier 2034. Le gel des loyers des classes F et G, en vigueur depuis le 24 août 2022, s'applique toujours.
L'audit énergétique à la vente n'a pas bougé non plus : exigé pour les logements en monopropriété classés F et G depuis le 1er avril 2023, et classés E depuis le 1er janvier 2025, il atteindra la classe D au 1er janvier 2034. Enfin, la validité du diagnostic reste de dix ans, et l'indicateur de confort d'été demeure informatif.
Ce qui n'est pas encore voté
Deux textes circulent et sont régulièrement présentés comme acquis. Ils ne le sont pas.
Le premier est un projet de loi logement, adopté par le Sénat le 8 juillet 2026, qui permettrait de remettre en location certains logements classés G contre un engagement de travaux. Il doit encore être examiné par l'Assemblée nationale, où il peut être modifié, durci ou écarté. Tant qu'il n'est pas définitivement adopté, l'interdiction du 1er janvier 2025 s'applique sans dérogation, et aucune décision patrimoniale ne devrait être fondée sur un texte en discussion.
Le second est une proposition de loi déposée en juillet 2025 qui rendrait obligatoire l'affichage du confort d'été dans les annonces immobilières et classerait les logements selon ce critère. Elle n'est pas adoptée. À ce jour, l'indicateur figure dans le rapport de diagnostic sans conséquence réglementaire.
Ce que 2026 change selon l'endroit où se trouve le logement
Les textes sont nationaux, leurs effets ne le sont pas. La méthode de calcul découpe la France métropolitaine en huit zones climatiques, et les six départements de la région ne relèvent pas de la même : le littoral des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône et du Var est classé dans la zone la plus clémente, les Hautes-Alpes dans une zone de montagne, le Vaucluse et les Alpes-de-Haute-Provence dans une zone intermédiaire. À bâti et à surface identiques, la consommation calculée n'est donc pas la même à Toulon et à Gap, et le gain du nouveau coefficient ne place pas les deux logements au même endroit de l'échelle.
Le second écart est estival, et aucun des textes de 2026 ne le traite. La climatisation entre dans la consommation calculée, ce qui pénalise un logement équipé sans que l'indicateur de confort d'été, lui, ne produise le moindre effet réglementaire. Dans un parc où les protections solaires extérieures manquent souvent, la question se pose pourtant avant celle du chauffage. Les travaux qui la traitent, occultations extérieures, ventilation nocturne, isolation de la toiture, améliorent l'étiquette pour certains et le confort pour tous.
Questions fréquentes sur le DPE en 2026
Qu'est-ce que le DPE 2026 change exactement ?
Un paramètre unique, et il ne touche que l'électricité : l'arrêté du 13 août 2025 a fixé à 1,9 le coefficient de conversion en énergie primaire, contre 2,3 auparavant. Les bornes des sept classes n'ont pas été retouchées, et rien d'autre dans la méthode n'a bougé. Un logement chauffé au gaz, au fioul, au bois ou par un réseau de chaleur porte donc la même lettre qu'en 2025.
Le recalcul de l'étiquette est-il payant ?
Non. Le recalcul lié au nouveau coefficient est gratuit et ne suppose aucune nouvelle visite : le diagnostic établi reste valable pour la durée qui lui reste, dix ans à compter de son établissement. Une nouvelle visite ne se justifie que dans trois cas : des travaux ont été réalisés depuis, le rapport est périmé, ou le logement est mis en vente ou en location avec un diagnostic qui approche de ses dix ans. Le
simulateur donne un ordre de grandeur avant de commander quoi que ce soit.
Le calcul de 2026 peut-il dégrader une étiquette ?
Pas à cause du coefficient : il baisse, et la consommation convertie avec lui ne peut donc que reculer ou rester au même point. La réserve tient ailleurs, dans la règle qui veut que la lettre affichée soit celle de la plus défavorable des deux échelles. Quand ce sont les émissions qui maintiennent un logement dans sa classe, aucune baisse du côté de l'énergie ne l'en fait sortir.
Ma copropriété de 30 lots doit-elle avoir un diagnostic collectif ?
Oui, si son permis de construire est antérieur à 2013. Le calendrier de la loi Climat et Résilience a procédé par paliers selon la taille de la copropriété, et sa dernière marche, au 1er janvier 2026, couvre les copropriétés de cinquante lots ou moins, de loin les plus nombreuses. La réalisation se vote en assemblée générale et son coût se répartit entre les copropriétaires. L'outre-mer relève d'une échéance plus tardive, fixée à 2028.
Je loue un appartement en meublé de tourisme sur le littoral : que dois-je faire en 2026 ?
Deux choses. L'enregistrement sur le téléservice national est exigé au plus tard le 20 mai 2026 par la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, y compris pour un meublé déjà déclaré en mairie. Et il faut connaître la classe du logement : dans les communes qui délivrent des autorisations de changement d'usage, une nouvelle autorisation suppose au moins la classe E, avant un relèvement à la classe D au 1
er janvier 2034 pour les meublés soumis à autorisation. La
recherche dans la base officielle permet de retrouver le diagnostic enregistré pour le logement.
Le calendrier des interdictions de location a-t-il bougé ?
Aucune de ces dates n'a été touchée : interdiction de proposer à la location un logement classé G depuis le 1er janvier 2025, un logement classé F au 1er janvier 2028, un logement classé E au 1er janvier 2034. Le calcul de 2026 déplace en revanche des logements d'un groupe à l'autre, et c'est là que l'effet se fait sentir : sortir de la dernière classe rend un bien à nouveau louable, et remonter d'un cran au-dessus de la classe F repousse l'échéance de six ans.
L'indicateur de confort d'été entraîne-t-il une obligation ?
Non. Le diagnostic porte un indicateur de confort d'été exprimé en trois niveaux, purement informatif : il n'entre pas dans le calcul de la lettre et n'emporte aucune interdiction de louer ni de vendre. Une proposition de loi déposée en juillet 2025 prévoit son affichage obligatoire dans les annonces ; elle n'est pas adoptée, et rien ne s'impose à ce titre aujourd'hui.
Sources
- Arrêté du 13 août 2025, qui fixe à 1,9 le coefficient de conversion de l'électricité à compter du 1er janvier 2026.
- Arrêté du 25 mars 2024, seuils adaptés aux logements de 40 m² ou moins, applicable depuis le 1er juillet 2024.
- Loi Climat et Résilience du 22 août 2021 (n° 2021-1104) : interdictions de location, gel des loyers, diagnostic collectif des copropriétés.
- Loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 sur les meublés de tourisme : enregistrement national, plancher de performance, échéance de 2034.
- Service Public, la fiche officielle du diagnostic énergétique.
- ADEME, jeu de données des diagnostics des logements existants.
