Loi Climat et Résilience
Aussi appelé : loi 2021-1104, interdiction de location, décence énergétique
Loi du 22 août 2021 qui a fait de la performance énergétique un critère de décence et fixé le calendrier de sortie du parc locatif des logements les moins performants.
Écrit par Paul Arrial · Co-fondateur de FutureFrame · Expert investissement immobilier
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 a fait basculer le DPE du statut d'information à celui de condition. La performance énergétique est devenue un critère de décence du logement, au même titre que la surface minimale ou l'absence de risque pour la santé.
Le calendrier
| Échéance | Ce qui s'applique |
|---|---|
| 24 août 2022 | Gel des loyers des logements classés F et G |
| 1er janvier 2025 | Les logements classés G ne peuvent plus être mis en location |
| 1er janvier 2028 | Extension aux logements classés F |
| 1er janvier 2034 | Extension aux logements classés E |
Un bail en cours n'est pas rompu par l'échéance, mais le logement cesse d'être décent : le locataire peut en demander la mise en conformité, et la relocation devient impossible tant que la classe n'a pas été relevée.
Les autres apports du texte
La loi a également rendu obligatoire l'audit énergétique à la vente des logements les moins performants, imposé l'affichage de la classe et du montant estimé des dépenses d'énergie dans les annonces, et renforcé l'information des acquéreurs sur les risques via l'état des risques, remis dès la première visite.
Ce qu'elle ne fait pas
Elle n'interdit pas de vendre un logement classé F ou G, n'oblige aucun propriétaire occupant à faire des travaux, et ne s'applique pas aux résidences secondaires qui ne sont pas louées à titre de résidence principale. Sur un territoire où la part de résidences secondaires est élevée, la nuance sépare deux situations très différentes pour un même bien.
Les échéances de 2028 et 2034 sont inscrites dans la loi. Les débats parlementaires sur leur aménagement reviennent régulièrement : tant qu'un texte n'est pas voté et publié, le calendrier ci-dessus est celui qui s'applique.
Questions fréquentes
Puis-je encore vendre un logement classé G ?
Oui. La loi encadre la location, pas la vente. Un logement classé F ou G se vend normalement, avec un audit énergétique réglementaire joint au dossier dès la première visite. C'est en revanche un argument de négociation connu des acquéreurs, qui intègrent le coût des travaux à venir.
Le gel des loyers concerne-t-il aussi les baux en cours ?
Oui. Depuis le 24 août 2022, le loyer d'un logement classé F ou G ne peut être augmenté ni à la révision annuelle, ni au renouvellement du bail, ni lors d'une relocation, y compris dans les communes qui n'appliquent aucun encadrement des loyers.
Sources officielles
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