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Amiante : ce qu'il faut savoir

Le repérage amiante est dû dès que le permis de construire du bien est antérieur au 1er juillet 1997, date de l'interdiction. Il se décline selon le moment : avant vente, avant travaux, avant démolition. En location, l'obligation prend une autre forme, le dossier amiante des parties privatives, tenu à disposition de l'occupant. Avant une démolition s'ajoute le repérage des produits, équipements, matériaux et déchets.

La date du permis, pas la date de la maison

Le déclencheur est administratif : le permis de construire doit avoir été délivré avant le 1er juillet 1997, date de l'interdiction. Ce n'est pas la date d'achèvement, ni la date d'emménagement, ni l'impression que donne la façade. Une maison livrée en 1998 sur un permis de 1996 entre dans le champ ; une maison qui paraît ancienne mais dont la construction a été autorisée en 1999 en sort.

Le pavillon de lotissement des années 1960 à 1990, très répandu dans les couronnes de Marseille, Toulon, Nice, Avignon et Aix, est le cas type. Sur ce bâti, le repérage n'est pas une formalité : c'est la période où les produits en fibrociment étaient les plus employés.

Ce qu'on cherche vraiment sur une villa

Les plaques ondulées en fibrociment d'un abri de voiture, d'un appentis ou d'un local technique de piscine ; les conduits de fumée et de ventilation ; les descentes d'eaux pluviales ; les dalles de sol collées et leur colle bitumineuse ; les enduits et colles de carrelage ; les joints de portes de chaudière ; les gaines techniques du garage. Sur une maison, l'amiante se trouve rarement dans le salon et presque toujours dans les annexes.

La visite est visuelle, avec sondages et prélèvements quand le doute persiste, et l'analyse se fait en laboratoire. Le rapport précise les matériaux repérés, leur état de conservation et les zones qu'il n'a pas pu examiner. Une toiture inaccessible ou un local fermé se retrouve dans les réserves, et ces réserves suivent le bien.

Vente, travaux, démolition : trois missions distinctes

Le repérage avant vente couvre une liste de matériaux limitée. Le repérage avant travaux est bien plus large : il porte sur les ouvrages effectivement touchés par le chantier, y compris ce qui ne se voit pas sans démonter. Le repérage avant démolition est le plus étendu de tous, et s'y ajoute celui des produits, équipements, matériaux et déchets.

L'erreur courante consiste à présenter à une entreprise le rapport de vente en croyant avoir fait le nécessaire. Une entreprise qui ouvre un mur, dépose une toiture ou perce une dalle a besoin du repérage avant travaux, et son absence bloque le chantier ou expose ses salariés. Pour une rénovation qui suit l'achat d'une villa des années 1970, la question se pose immédiatement.

• Les missions avec mention, pour les repérages complexes

En location, ce n'est pas le même document

Le locataire ne reçoit pas le rapport de vente. Le propriétaire d'un bien construit avant le 1er juillet 1997 tient à disposition de l'occupant le dossier amiante des parties privatives, qu'il doit constituer et mettre à jour. Le document n'est pas remis d'office, il est communicable sur demande, et c'est cette nuance qui fait qu'il manque si souvent.

Dans les copropriétés, le syndic tient de son côté le dossier technique amiante des parties communes. Les deux se complètent et ne se substituent pas l'un à l'autre.

Un résultat négatif vaut sans limite de durée, avec une réserve

Un rapport concluant à l'absence d'amiante n'a pas de date d'expiration, ce qui en fait l'un des rares documents durables du dossier de vente. La réserve tient au périmètre : il ne couvre que ce qui a été examiné, dans l'état où le bien se trouvait ce jour-là.

Une extension postérieure, une véranda ajoutée, un local de piscine construit après coup, ou simplement des zones portées en réserve faute d'accès, laissent des trous. Sur un bien vendu deux fois en dix ans, relire les réserves du rapport existant avant de le réutiliser évite de découvrir le problème après la signature.

Ce qu'on nous demande le plus souvent

Ma maison date de 1998, suis-je concerné ?

Cela dépend de la date du permis de construire, pas de la date d'achèvement. Un permis délivré avant le 1er juillet 1997 fait entrer le bien dans le champ, même si la construction s'est terminée après. Le permis se retrouve en mairie ou dans les actes de propriété.

Un rapport négatif est-il valable indéfiniment ?

Sa validité est illimitée, mais son périmètre ne l'est pas : il ne couvre que les parties examinées, dans l'état du bien à la date de la visite. Les extensions postérieures et les zones portées en réserve faute d'accès restent à traiter.

Le rapport de vente suffit-il avant des travaux ?

Non. Le repérage avant travaux porte sur une liste bien plus large, celle des ouvrages que le chantier va toucher, y compris derrière les revêtements. Une entreprise a besoin de ce document précis avant d'ouvrir un mur, de déposer une toiture ou de percer une dalle.

Que faire d'une toiture en fibrociment repérée ?

Rien d'immédiat si son état de conservation est bon : le rapport le mentionne et prescrit une surveillance périodique. La dépose relève d'une entreprise qualifiée, jamais du bricolage, et la découpe ou le nettoyage à haute pression d'une plaque amiantée est ce qui libère le plus de fibres.

Et pour une mise en location ?

Le propriétaire d'un bien construit avant le 1er juillet 1997 constitue et tient à jour le dossier amiante des parties privatives, communicable à l'occupant qui le demande. Ce n'est pas le même document que le rapport de vente, et il ne se remet pas d'office avec le bail.