Assainissement non collectif
Aussi appelé : SPANC, fosse septique, ANC, assainissement individuel
Installation traitant les eaux usées d'un logement non raccordé au réseau public, dont le contrôle doit être joint à la vente.
Écrit par Paul Arrial · Co-fondateur de FutureFrame · Expert investissement immobilier
Une maison qui n'est pas raccordée au tout-à-l'égout traite ses eaux usées sur sa parcelle : fosse toutes eaux, filtre à sable, micro-station. L'ensemble s'appelle assainissement non collectif, et son contrôle relève du service public d'assainissement non collectif, le SPANC, porté par la commune ou l'intercommunalité.
L'obligation à la vente
Le vendeur d'un immeuble d'habitation non raccordé doit joindre au dossier de diagnostic technique le rapport de contrôle du SPANC datant de moins de trois ans. Ce n'est pas un diagnostic établi par un professionnel certifié comme le DPE : c'est un contrôle administratif, réalisé par le service compétent, sur rendez-vous et souvent contre redevance.
Deux points pratiques à anticiper :
- les délais de visite du SPANC se comptent parfois en semaines ; la demande se fait dès la mise en vente, pas la veille du compromis ;
- si le rapport conclut à une non-conformité, l'acquéreur dispose d'un an à compter de l'acte de vente pour réaliser les travaux de mise en conformité. L'obligation change de tête au moment de la signature, ce qui en fait un point de négociation classique.
Un sujet très présent dans la région
L'assainissement individuel concerne principalement l'habitat diffus : communes rurales des Alpes-de-Haute-Provence et des Hautes-Alpes, villages du Vaucluse, lotissements anciens et mas isolés du Var et de l'arrière-pays. Beaucoup de villas construites avant l'extension des réseaux fonctionnent encore sur une fosse dont personne n'a le plan.
À noter également, parce que la confusion est fréquente : une piscine n'est pas un diagnostic. Elle relève d'une déclaration d'urbanisme et de la fiscalité locale, et sa présence n'ajoute aucune ligne au dossier de diagnostic technique. Elle pèse en revanche sur la consommation du logement si elle est chauffée.
Questions fréquentes
Qui paie les travaux si l'installation est non conforme ?
L'acquéreur est tenu de faire réaliser les travaux dans un délai d'un an à compter de la vente. En pratique, le coût est très souvent discuté avant la signature et se retrouve dans le prix : d'où l'intérêt d'obtenir le rapport du SPANC tôt dans le processus.
Le contrôle SPANC est-il exigé pour une location ?
L'obligation de joindre le rapport porte sur la vente. Un bailleur reste tenu de fournir un logement décent et une installation en état de fonctionnement, mais le rapport de contrôle ne fait pas partie des documents à annexer au bail.
Sources officielles
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