Meublé de tourisme et DPE
Aussi appelé : location saisonnière, loi Le Meur, loi 2024-1039, changement d'usage
Logement loué à une clientèle de passage, soumis depuis la loi du 19 novembre 2024 à un enregistrement et à une exigence de classe au DPE.
Écrit par Paul Arrial · Co-fondateur de FutureFrame · Expert investissement immobilier
La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 a réorganisé l'encadrement des meublés de tourisme. Elle intéresse directement la région, dont le littoral, les stations alpines et le Luberon concentrent une part élevée de résidences secondaires louées en courte durée.
Enregistrement de tous les meublés
Le texte généralise l'enregistrement des meublés de tourisme via un téléservice national, avec une échéance fixée au plus tard au 20 mai 2026. L'obligation vaut aussi pour les logements déjà déclarés en mairie sous l'ancien régime : le téléservice devient le point de passage unique et donne aux communes une vue consolidée du parc loué.
Une exigence de classe au DPE
Le second volet touche à la performance énergétique, et c'est une nouveauté par rapport au régime de la location classique.
- Pour toute nouvelle demande d'autorisation de changement d'usage, le logement doit présenter au minimum la classe E. Un logement classé F ou G ne peut donc plus obtenir de nouvelle autorisation.
- À l'échéance de 2034, les meublés de tourisme soumis à autorisation devront atteindre au moins la classe D.
Le dispositif est assorti de sanctions financières : la mise en location d'un meublé dont la classe n'est pas autorisée expose à une amende pouvant atteindre 5 000 euros, et le défaut de production du DPE à la demande du maire à une astreinte de 100 euros par jour.
Ce qu'il faut vérifier avant la saison
Deux points, dans cet ordre. D'abord, l'enregistrement du logement est-il effectif. Ensuite, quelle est sa classe actuelle et son diagnostic est-il encore valable : un DPE antérieur à 2026 peut ne plus refléter le calcul en vigueur pour un logement chauffé à l'électricité, comme l'explique la fiche énergie primaire.
Attention enfin au découpage des compétences : le régime du changement d'usage et les seuils applicables dépendent de délibérations communales, qui varient d'une commune à l'autre. Renseignez-vous en mairie plutôt que sur une règle générale.
Questions fréquentes
Mon meublé était déjà déclaré en mairie, dois-je l'enregistrer à nouveau ?
Oui. La loi du 19 novembre 2024 généralise l'enregistrement par un téléservice national, avec une échéance au plus tard au 20 mai 2026, y compris pour les meublés qui avaient fait l'objet d'une déclaration sous le régime antérieur.
Un logement classé F peut-il encore être loué en meublé de tourisme ?
L'exigence d'une classe E minimum vise les nouvelles demandes d'autorisation de changement d'usage : un logement classé F ou G ne peut plus en obtenir. Les meublés déjà autorisés ne sont pas immédiatement visés, mais devront atteindre au moins la classe D en 2034.
Les interdictions de location de 2025 et 2028 s'appliquent-elles aux meublés touristiques ?
Le calendrier de la loi Climat et Résilience concerne la location d'un logement à titre de résidence principale. Les meublés de tourisme relèvent du régime propre décrit ici, avec ses propres seuils et sa propre échéance de 2034. Un même logement peut donc être hors du calendrier locatif et dans celui des meublés.
Sources officielles
Vous voulez consulter un DPE officiel ?
Notre base reprend l'intégralité des 14,8 millions de diagnostics publiés par l'ADEME. Tapez une adresse ou un numéro de DPE.