Paccte

Le dossier de diagnostic technique (Article L. 271-4 du Code de la construction et de l'habitation) d'une maison réunit presque toujours plus de pièces que celui d'un appartement : le DPE, l'état des risques, le gaz et l'électricité au-delà de quinze ans d'installation, l'amiante si le permis de construire est antérieur au 1^er juillet 1997, le plomb si la construction est antérieure à 1949, et les termites dans les communes visées par un arrêté préfectoral. S'y ajoutent, hors dossier technique, le contrôle de l'assainissement quand le bien n'est pas raccordé au tout-à-l'égout. La surface Carrez, elle, ne concerne que les lots de copropriété : une maison sur son terrain en est dispensée.

Le diagnostic termites n'est exigé que dans les communes délimitées par arrêté préfectoral, département par département. Les six préfectures de la région publient chacune le leur, et ce périmètre se modifie par arrêté : la seule réponse fiable est l'arrêté en vigueur dans votre département, pas une liste de communes recopiée ailleurs. La cartographie du Cerema donne un premier repère. Quand il est exigé, le constat ne vaut que six mois : il se commande en fin de parcours de vente, pas au début.

Non, et la confusion coûte cher. Le constat termites est un diagnostic réglementaire : il ne recherche que les termites, il n'est dû qu'en zone d'arrêté, et il est opposable. L'état parasitaire est une mission volontaire, plus large : mérule, capricorne, vrillette, tout ce qui attaque le bois de charpente. Sur une bastide à charpente apparente ou une maison de vallée humide, l'acquéreur le demande souvent en plus du constat obligatoire. Le vendeur n'y est pas tenu.

La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 a rapproché les meublés de tourisme du régime des locations classiques et prévoit une entrée en vigueur échelonnée, avec un traitement distinct selon que le meublé est déjà loué ou nouvellement mis sur le marché, et selon la commune. Plusieurs dispositions renvoient à des décrets d'application : tant qu'un décret n'est pas paru, l'échéance qu'il porte n'est pas applicable telle quelle. Avant d'engager des travaux sur un bien loué à la semaine, faites vérifier le calendrier réellement en vigueur pour votre commune.

Oui. Depuis la refonte de 2021, le DPE porte un indicateur de confort d'été calculé par la méthode 3CL, distinct de l'étiquette énergie : inertie des parois, protections solaires, ventilation nocturne, orientation. Il n'entre pas dans le calcul de la classe A à G, mais il figure au rapport et il se lit. La climatisation, elle, entre bien dans la consommation calculée : un logement climatisé voit sa consommation de refroidissement comptée comme le chauffage. C'est l'indicateur le plus regardé ici et le moins regardé ailleurs.