ERP (DRIPP / CAT) · Diagnostiqueurs certifiés

ERP (DRIPP / CAT) : ce qu'il faut savoir

L'état des risques et pollutions recense, pour la parcelle, les risques naturels, miniers et technologiques auxquels le bien est exposé, ainsi que le radon et les sols pollués. Il vaut six mois, la validité la plus courte du dossier, et se refait à chaque transaction. C'est lui qui porte le zonage sismique, la zone de feux de forêt, l'exposition au retrait-gonflement des argiles et, sur le littoral, le recul du trait de côte. Aucun de ces zonages ne crée un diagnostic supplémentaire : ils créent une obligation d'information.

Le document le plus court, et le plus mal compris

L'état des risques et pollutions n'est pas un examen du bâtiment : personne ne mesure rien chez vous. Il recense, pour la parcelle, les risques naturels, miniers et technologiques répertoriés par l'administration, le potentiel radon de la commune, l'existence d'un plan de prévention des risques et les pollutions de sols recensées. Il se remet à l'acquéreur ou au candidat locataire dès la première visite, et non au moment de signer.

Sa validité est de six mois, la plus courte du dossier avec celle du constat termites, et il se refait à chaque transaction. Un document établi pour une vente qui a échoué ne se recycle pas six mois plus tard sans vérifier qu'aucun arrêté n'a modifié la situation de la commune entre-temps.

• État des risques : la définition
• Les risques recensés, commune par commune

La sismicité, ce qu'elle déclenche et ce qu'elle ne déclenche pas

Une grande partie de la région est classée en zone de sismicité modérée à moyenne, en particulier les Alpes-Maritimes, les Alpes-de-Haute-Provence, les Hautes-Alpes et l'est du Var. C'est une donnée que la plupart des régions n'ont pas à commenter, et elle provoque ici une question récurrente chez les acquéreurs venus d'ailleurs.

La réponse tient en une phrase : il n'existe aucun diagnostic sismique à la vente d'un logement existant. Le classement produit deux effets, et deux seulement. Il oblige à informer l'acquéreur ou le locataire, par ce document précisément. Et il commande les règles de construction parasismique applicables aux bâtiments neufs et à certains travaux lourds sur l'existant. Rien de plus, et surtout aucune obligation de renforcement du bâti en place.

Feux de forêt, argiles, inondation : les trois autres sujets d'ici

Le feu de forêt concerne une part importante du territoire régional. L'obligation légale de débroussaillement qui l'accompagne n'est pas un diagnostic : c'est une obligation d'urbanisme, dont l'étendue se vérifie en mairie, et son inexécution se découvre parfois au moment de la vente.

Le retrait-gonflement des argiles fissure les maisons de plain-pied sur semelles filantes, un type de construction très répandu ici. En zone d'exposition moyenne ou forte, la vente d'un terrain constructible non bâti impose une étude géotechnique préalable, qui suit le terrain et se transmet à l'acquéreur. L'inondation, enfin, prend dans la région la forme du ruissellement violent et de la crue rapide plutôt que de la montée lente : un plan de prévention approuvé peut imposer des prescriptions au bâti existant, et le document en informe.

Le littoral : recul du trait de côte et submersion

Les communes inscrites sur la liste nationale des communes exposées au recul du trait de côte doivent en informer les acquéreurs et les locataires, et cette information passe par ce même document. Elle peut s'accompagner, dans les secteurs concernés, de zones où la constructibilité est encadrée à échéance donnée.

Le sujet est encore neuf dans les négociations, et il est régulièrement confondu avec le risque de submersion marine, qui relève d'un autre zonage. Les deux peuvent coexister sur une même commune sans porter sur les mêmes parcelles : c'est la situation de la parcelle, et non celle de la commune, qui compte.

Gratuit en ligne, facturé dans un devis : les deux sont vrais

Le formulaire se remplit soi-même à partir du service public de recensement des risques, sans payer. La plupart des professionnels le facturent malgré tout, parce qu'ils l'établissent, le vérifient, le datent et engagent leur responsabilité dessus, et parce qu'il arrive presque toujours groupé avec les autres missions d'une même visite.

L'erreur à éviter est la ligne à zéro euro dans un devis, qui laisse croire à un oubli. La vraie question à poser est celle du délai : un document daté de plus de six mois au jour de l'acte est inutilisable, et c'est la pièce qu'on refait le plus souvent en fin de vente.

• Ce que coûte un dossier complet

Ce qu'on nous demande le plus souvent

Un diagnostic sismique est-il obligatoire dans la région ?

Non, il n'en existe pas pour un logement existant. Le classement de la commune en zone de sismicité produit une obligation d'information, portée par l'état des risques, et commande les règles parasismiques applicables aux constructions neuves et à certains travaux lourds. Il n'impose aucun renforcement du bâti en place.

Quand faut-il le remettre ?

Dès la première visite du bien, à l'acquéreur comme au candidat locataire, et non au moment de signer. C'est une différence notable avec le reste du dossier, dont la remise s'effectue à la promesse ou à l'acte.

Puis-je l'établir moi-même ?

Oui, le formulaire se remplit à partir du service public de recensement des risques. En pratique il arrive groupé avec les autres missions, et le professionnel qui l'établit le date et engage sa responsabilité sur son exactitude, ce qui a une valeur en cas de contestation.

Le débroussaillement en fait-il partie ?

L'obligation légale de débroussaillement est une obligation d'urbanisme, distincte du dossier de diagnostic technique. Son périmètre exact se vérifie en mairie. Elle mérite d'être traitée avant la vente, parce qu'un acquéreur la découvre rarement seul et qu'elle peut représenter un chantier réel.

Que change une zone d'argiles moyenne ou forte ?

Pour un bâti existant, une information et une vigilance sur les fissures, sans obligation de travaux. Pour la vente d'un terrain constructible non bâti, une étude géotechnique préalable est exigée ; elle suit le terrain et se transmet à l'acquéreur, qui la remet à son constructeur.

Pourquoi le refaire alors qu'il date de huit mois ?

Parce que sa validité est de six mois et que le zonage vit : un arrêté préfectoral, un plan de prévention approuvé ou l'inscription d'une commune sur une liste nationale peuvent changer la situation entre deux versions. C'est la pièce que les ventes longues refont le plus souvent.