Termites (métropole) · Diagnostiqueurs certifiés

Termites (métropole) : ce qu'il faut savoir

Le constat termites ne vaut que six mois et n'est obligatoire que dans les communes délimitées par arrêté préfectoral : c'est cet arrêté, département par département, qui déclenche l'obligation, et il se révise. À ne pas confondre avec l'état parasitaire, mission volontaire et plus large, qui vise aussi la mérule et les insectes à larves xylophages du bois de charpente. Sur une maison à charpente apparente, l'acquéreur demande souvent le second en plus du premier.

Ce n'est pas une règle nationale, c'est un arrêté de préfecture

L'état relatif à la présence de termites est le seul document du dossier de vente dont l'obligation se décide au niveau du département. L'article L. 126-24 du code de la construction et de l'habitation ne l'impose que dans les zones délimitées par arrêté du préfet, et c'est donc la préfecture, et non un texte national, qui dit si votre commune est concernée. Deux communes voisines peuvent relever de régimes différents, et un vendeur qui a acheté sans constat il y a quinze ans peut parfaitement devoir en produire un aujourd'hui.

Un arrêté se révise. Il s'étend quand un foyer est signalé, il se restreint rarement, et il ne prévient personne. La seule réponse fiable à la question « est-ce que ma commune est dedans » est l'arrêté en vigueur au jour de la vente, consultable en préfecture et repris par le notaire dans sa demande de pièces. Aucune liste de communes n'est reproduite sur ce site : elle serait périmée à la première révision, et son air d'exactitude serait pire que le silence.

• Le terme « termites » au glossaire
• Les six départements de la région

Ce que la région donne à voir, département par département

Le relevé national des départements couverts par un arrêté, tenu par la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature dans sa situation au 1er janvier 2019, place la Provence-Alpes-Côte d'Azur parmi les régions les plus largement arrêtées : les Bouches-du-Rhône y figurent en couverture totale, les Alpes-Maritimes, le Var et le Vaucluse en couverture partielle, et ni les Alpes-de-Haute-Provence ni les Hautes-Alpes ne sont retenus.

La nuance porte tout le sujet. En couverture totale, la question ne se pose plus : le constat accompagne la vente. En couverture partielle, le département compte des communes arrêtées et des communes qui ne le sont pas, et c'est la liste annexée à l'arrêté qui tranche, commune par commune. Dans les deux départements alpins, aucun arrêté n'était recensé à cette date, ce qui ne vaut pas garantie d'absence d'insectes : cela veut dire qu'aucune obligation de constat ne pèse sur la vente, et que celui qui veut savoir passe par une mission volontaire.

Six mois, et un calendrier de vente qui déborde

La durée de validité est la plus courte du dossier avec celle de l'état des risques. Elle court à compter de la visite, pas de la signature du compromis, et une vente qui traîne, une condition suspensive de prêt qui s'étire, un acquéreur qui se désiste au dernier moment suffisent à la faire expirer avant l'acte. Le constat se refait alors entièrement, à la charge du vendeur, et il n'existe pas de prolongation.

L'ordre de passage compte donc. Sur une vente de villa, le réflexe utile est de grouper les missions à validité longue tôt et de garder les deux missions à six mois pour le moment où la vente est réellement engagée. Le diagnostic ne conditionne en revanche pas une mise en location : le constat termites n'entre pas dans le dossier remis au locataire.

• Toutes les durées de validité, mission par mission

Termites d'un côté, état parasitaire de l'autre

Le constat réglementaire ne regarde que les termites. Il ne dit rien de la mérule, rien du capricorne des maisons, rien de la grosse vrillette, rien de l'humidité qui les fait venir. Un rapport termites négatif sur une charpente attaquée par un insecte à larves xylophages est un rapport juste : la question ne lui était pas posée.

L'état parasitaire est la mission volontaire qui couvre ce champ plus large. Personne ne l'impose, aucune durée de validité ne la borne, et c'est souvent l'acquéreur qui la demande plutôt que le vendeur qui l'anticipe. Sur un mas à charpente apparente, un cabanon dont la sablière touche le sol, une bastide dont les planchers reposent sur des poutres encastrées, c'est elle qui répond à la vraie inquiétude. Les deux missions se commandent ensemble sans que la visite double de durée.

• État parasitaire : ce que la mission volontaire couvre

Ce que le professionnel regarde vraiment sur une maison

La visite est un examen visuel assorti de sondages non destructifs : on frappe, on gratte, on sonde à la pointe, on ne démonte pas. Les points d'entrée classiques d'une maison de plain-pied se ressemblent d'un département à l'autre : bas de murs et plinthes, seuils de portes, coffres de volets, ossature d'une véranda ou d'un carport, lambourdes d'une terrasse en bois, abri de jardin posé à même la terre, tas de bois de chauffage adossé à la façade et souches laissées en place après l'abattage d'un arbre.

Le rapport nomme les zones qu'il n'a pas pu examiner et pourquoi : un vide sanitaire fermé, un placard plein, une chaufferie verrouillée. Ces réserves sont ce qui donne sa valeur au document, et un rapport sans aucune zone non visitée sur une maison de trois niveaux mérite une question. Rendre la maison accessible avant la visite coûte moins cher que la faire revenir.

Ce qu'on nous demande le plus souvent

Comment savoir si ma commune est en zone termites ?

En consultant l'arrêté préfectoral en vigueur dans votre département, publié par la préfecture et repris par le notaire au moment de rassembler les pièces. C'est la seule source qui fasse foi, parce que le périmètre se révise. Le grain département aide à se situer : les Bouches-du-Rhône sont couverts en totalité, les Alpes-Maritimes, le Var et le Vaucluse partiellement, les deux départements alpins par aucun arrêté au relevé national de 2019.

Le constat est-il exigé pour louer ?

Non. L'état relatif à la présence de termites n'entre pas dans le dossier de diagnostic technique remis au locataire, même dans une commune arrêtée. Il concerne la vente. Un bailleur reste évidemment libre de le commander, notamment avant des travaux sur une charpente.

Que se passe-t-il si le constat est positif ?

Le rapport localise l'infestation et la vente peut se poursuivre : rien n'oblige à traiter avant de signer. En revanche, la présence de termites doit être déclarée en mairie, et la découverte se négocie, en prix ou en travaux. Un traitement se chiffre au cas par cas selon l'étendue de l'atteinte et la nature des ouvrages touchés.

Un constat de moins de six mois du vendeur précédent suffit-il ?

Seulement s'il est encore dans sa durée de validité au jour de l'acte, et s'il porte bien sur le même bien dans sa consistance actuelle. Une extension construite depuis, une véranda ajoutée, un garage transformé en pièce de vie sortent du périmètre examiné : le constat ne les couvre pas.

Faut-il commander l'état parasitaire en plus ?

Ce n'est jamais obligatoire. C'est utile quand le bien a du bois de structure apparent, un plancher ancien, une charpente basse ou un historique d'humidité, et quand l'acquéreur veut une réponse sur la mérule et les insectes à larves xylophages que le constat réglementaire ne traite pas. Groupé avec le constat termites sur la même visite, il coûte nettement moins cher que commandé séparément.

Dans un département sans arrêté, la mission a-t-elle un sens ?

Elle n'a pas de valeur réglementaire, et le notaire ne la réclamera pas. Elle garde un sens pratique si le bien a déjà connu un traitement, si un voisin a signalé un foyer, ou si la charpente montre des galeries. C'est alors une mission volontaire, dont le résultat s'annexe au dossier à titre d'information.